AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qu'à l'occasion des élections des membres du comité d'entreprise

T... et de rejeter, en conséquence, les demandes d'annulation de leur élection en qualité de membres titulaires du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que la constatation par le juge, après l'élection

sa première branche : Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 novembre 2015, se sont déroulées les élections

des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement Renault siège qui avait eu lieu en novembre 2013, un protocole d'accord préélectoral relatif aux élections des membres

au comité d'entreprise et que ce n'est qu'en l'absence de ce comité que l'audience peut être mesurée au regard des résultats des élections des délégués du personnel ; qu'en l'espèce, l'annulation des

l'audience électorale, le délégué doit avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés soit au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise, soit au premier tour des élections des délégués du

la société Mersen France Py (la société Mersen) et les syndicats CGT de la société Mersen France Py et CFE-CGC de la société Mersen France Py ont signé un protocole d'accord préélectoral en vue des élections

des membres du comité d'entreprise de la société Corsair en mai 2017, le syndicat national des pilotes de ligne (syndicat ALPA) a obtenu au premier tour de scrutin 52,78 % des suffrages au sein du 4e

des membres du comité d'entreprise de la société Corsair en mai 2017, le syndicat national des pilotes de ligne (syndicat ALPA) a obtenu au premier tour de scrutin 52,78 % des suffrages au sein du 4ème

le 9 février 2005, le salarié a été candidat aux élections des membres du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale dont faisait partie la société ; que le 6 septembre 2005, une transaction

des membres du comité d'entreprise de l'UES ; Attendu que pour annuler les désignations, le tribunal énonce qu'il a effectivement été jugé que l'annulation des élections n'avait pas d'effet rétroactif

tendant à l'organisation de nouvelles élections des membres du comité d'entreprise autres que celui du XRCE de Grenoble ; Attendu que pour déclarer irrecevable la requête, le jugement énonce que la

Le 22 avril 2011, le salarié s'est déclaré candidat aux élections de membre du comité d'entreprise et de délégué du personnel. 3.

des membres du comité d'entreprise de la société Bec frères ayant abouti à la signature d'un protocole préélectoral le 14 novembre 2001 fixant au 30 novembre le premier tour et au 5 décembre 2001 le second

, DEUX PROTOCOLES PREELECTORAUX RELATIFS L'UN AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, L'AUTRE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET PREVOYANT CHACUN QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AURAIT

d'études, de conseil et de prévention CGT et les salariés, font grief au jugement de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES; QUE LE SECOND ET LE TROISIEME PREVOIENT QUE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE A LIEU AU SCRUTIN DE LISTE AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE

; et d'avoir dit le Syndicat National des Praticiens de la Mutualité Sociale Agricole irrecevable en sa demande d'annulation des élections des membres du Comité d'entreprise qui se sont déroulées le 20