SA ; que, reprochant à celle-ci de commercialiser ces dispositifs en France, sans autorisation et sans verser de rémunération aux inventeurs, M.

, la cour d'appel a retenu que la combustion interne des boîtiers de connexion des modules photovoltaïques n'avait été suivie d'aucun début d'incendie portant atteinte à la couverture de l'ouvrage, mais

relaxe de Frédéric Y..., René Y..., Gilles Z..., Bruno A..., Armelle B..., Patrick Z... et Véronique X..., épouse Z..., pour fausses attestations et usage, l'a condamné à leur verser des dommages-intérêts

, les a condamnés en répression à une peine de cinq ans d'emprisonnement, et, sur l'action civile, les a condamnés solidairement avec Y... à payer à X... 25 000 francs de dommages et intérêts ; " aux

2017, qui, pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux, mise en danger d'autrui et tentative d'escroquerie, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

du bien d'autrui par un moyen de nature à créer un danger pour les personnes, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts

selon le moyen, que dans leurs conclusions qui ont été laissées sans réponse, ils faisaient valoir qu'ils ne disposaient d'aucun fond propre pour financer l'acquisition du fonds de commerce dont les éléments

attestant de la commission immédiate d'un crime ou d'un délit ; qu'en l'espèce, le simple fait qu'un incendie de forêt venait de se déclarer et que les gendarmes aient découvert, sur les lieux de l'incendie

, explosion, d'inondation, troubles divers et pour tout élément non imputable à l'organisateur, agents ou préposés.

ce qui excluait, ou, à tout le moins, rendait très sérieusement discutable que le procédé mis en oeuvre par la société Axis, dont la caractéristique était en particulier d'être constitué de deux éléments

" et a placé la société CDA dans l'impossibilité de rétablir son outil de travail, de sorte que ce concours préjudiciait gravement aux intérêts de la société CDA ; qu'en faisant apporter par la société

à solliciter une mesure d'instruction préventive celui qui ne pourrait valablement intenter l'action au fond sur la base des éléments de preuves ainsi recueillis ; qu'en jugeant que la société Dalkia

; que le tribunal pour enfants a indiqué qu'en l'espèce les éléments matériels de l'infraction étaient réunis mais que le délit reproché n'était pas caractérisé en son élément légal, dès lors que, pour

répréhensible ne sont susceptibles d'être constitués ; qu'en premier lieu, les enquêteurs ont notamment procédé à de nombreuses vérifications comptables ; que celles-ci ont été opérées à partir d'éléments

l'incendie. 10.

(les SCI) et a condamné Mme Y... au paiement de dommages-intérêts ; que ce jugement a été signifié aux époux Y... le 7 février 1995 ; que les époux Y... et les SCI en ont interjeté appel le 1er décembre

date du 11 juin 1986, qui, pour avoir volontairement détruit ou détérioré un objet mobilier ou un bien immobilier appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire ou d'un incendie

Y..., a placé une friteuse sur le feu et s'est absenté quelques instants ; qu'ayant constaté à son retour que la friteuse avait pris feu, et essayé en vain de la retirer, la poignée droite de l'appareil