régional de formation professionnelle du grand Ouest, dénommé Ecole des avocats du grand Ouest (EDAGO), n'a pas inscrit Mme O... sur la liste des élèves avocats admis à se présenter aux épreuves du certificat

[Z] a relevé appel de cette décision et produit un mémoire, qui a été déposé, la veille de l'audience, au greffe de la chambre de l'instruction par une élève avocate.

L'ordre des avocats du barreau de Nice a cité directement M.

(l'avocat) dans une procédure de divorce ; qu'étant décédé avant le prononcé de celui-ci, son avocat a sollicité le paiement de ses honoraires auprès de Mme E...

[J], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du centre de formation professionnelle des avocats (EFB) des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris et du président du conseil d'administration

avocat a participé avec voix consultative au délibéré ; " alors que si l'article 12-2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit que l'élève avocat peut accomplir un stage de juridiction et assister

publicité des débats ; qu'il a violé les textes susvisés" ; Attendu que la Cour a prononcé le huis clos en autorisant, cependant, Alexandre X..., élève avocat, à assister aux débats ; qu'à la suite

, même restreinte à la présence d'élèves avocats n'ayant ni qualité de magistrat, ni celle d'auditeur de just ice ; qu'à cet égard, le texte leur permettant d'effectuer un stage dans une juridiction et

et seconde sessions de l'année 2017, l'arrêt relève qu'un membre du jury, Me [Y], bâtonnier du barreau de Vienne, est intervenu auprès d'élèves avocats durant la semaine d'intégration à la formation afin

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12-3, de la loi du 31 décembre 1971 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt mentionne (p. 3) que Mlle Soly, élève-avocat

Mathieu Z..., élève avocat ayant siégé à l'audience de plaidoiries et au délibéré, alors, qu'il appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, ses délibérations étant

de ses énonciations contradictoires sur le point de savoir qui du président ou de l'élève avocat présent aux débats a fait rapport de l'affaire, l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de cassation en mesure

Le 27 août 2019, Mme [J], élève-avocate à l'I[8], et M. [Y], avocat inscrit au barreau de Lille, ont chacun formé, devant le bâtonnier de l'ordre, un recours contre cette délibération.

par la juridiction ; qu'en acceptant qu'une élève avocat participe à son délibéré avec voix consultative, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 12-2 de la loi du 31 décembre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué (en date du 18 juin 2015) d'avoir déclaré irrecevable la note en délibéré produite par une élève avocate (Mme X..., l'exposante) pour demander

et 310 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 10) qu'après que la Cour a ordonné le huis clos, le président a autorisé Marianne Y... et Coralie B..., élèves

Naberes, élève avocat, a été entendu en ses explications pour la partie civile, Pascal Z... ; qu'en donnant la parole à une personne n'ayant ni la qualité, ni le pouvoir de représenter la partie civile

l'organisation judiciaire, 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'en l'absence de disposition prévoyant des modalités spéciales, le recours exercé par un élève-avocat