Natexis banques populaires ne pouvait utilement invoquer l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un précédent arrêt du 27 juin 1996 dès lors que s'il avait, en vertu de l'effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M.

confirmât le jugement sur le chef de la compétence, la cour d'appel aurait violé l'article 79 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel pouvait, qu'elle déclare l'exception d'incompétence recevable ou non

grief qui n'était pas visé par l'appel, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 119 du décret du 9 juin 1972 et l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, saisie par l'effet

La société Simar a soulevé l'absence d'effet dévolutif, faute pour la déclaration d'appel qui lui a été adressée de mentionner les chefs critiqués du jugement.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'il avait soulevée, tirée du défaut d'effet dévolutif de l'appel, alors « que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués

dévolutif n'opère pas, à moins que l'appelant ait fait expressément référence à l'indivisibilité du litige dans sa déclaration d'appel ; qu'au cas présent, la cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir

La société fait grief à l'arrêt de dire que l'effet dévolutif opérait et que la cour d'appel était valablement saisie des demandes du salarié, de dire, en conséquence, que la rupture du contrat de travail

[I] fait grief à l'arrêt de statuer à nouveau au vu de l'effet dévolutif de l'appel et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Z..., l'arrêt retient que la demande n'est pas nouvelle en cause d'appel, même si elle n'émane pas de la partie qui l'avait articulée devant les premiers juges, et que par l'effet dévolutif de l'appel

Mme [V], veuve [B], fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'en application de l'article 901, 4°, du code de procédure civile, en sa rédaction applicable

; qu'en considérant qu'elle était dépourvue d'effet dévolutif, la Cour d'appel a violé les articles 901, 561 et 562 du code de procédure civile ; 3°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit

dévolutif de l'appel en considération des chefs de jugement critiqués par l'appel ou de son objet tendant à l'annulation du jugement, il n'a ni pour objet ni pour effet de délimiter les demandes dont

C...B... , et en ce que la cour d'appel a excédé les limites de l'effet dévolutif de l'appel des jugements intervenus sur intérêts civils, en statuant sur le fond de l'exception de non-garantie soulevée

dévolutif n'avait pas opéré. 7.

Lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur

En ne mentionnant pas les chefs du jugement critiqués, l'appel n'opère pas l'effet dévolutif.

sur une annexe qui n'est pas la déclaration d'appel » (arrêt, p. 6, § 9), pour exclure l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel, qui a ainsi, introduisant une limite au champ de l'effet dévolutif