[Z] a assigné la SAFER en annulation de la décision de préemption. 3. En cours de procédure, la SAFER a acquis les parcelles objet de la décision de préemption et les a rétrocédées.

été égarée, les juges du fond devaient en tirer les conséquences en constatant qu'il n'était pas démontré que l'huissier de justice était en possession d'une copie exécutoire lorsqu'il a pratiqué la saisie-arrêt

Lhacène, A...

de la rupture de son contrat de travail intervenue dans le cadre des départs volontaires prévus par ce plan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

un effet rétroactif alors que la déclaration d'illégalité n'a d'effet que pour l'avenir ; qu'au surplus, les termes et effets d'un contrat ne sauraient être remis en cause par la déclaration d'illégalité

2004, circonstance qui n'était pas de nature à priver d'effet la garantie subséquente due par la SMABTP, la cour d'appel a violé l'article L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour

; " aux motifs que, aux termes de l'article 802 du Code de procédure pénale, la nullité ne peut être prononcée que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne

, D. 128, D. 176 bis, D. 179 et D. 180, dit que ces actes annulés seraient retirés du dossier et, évoquant, a constaté que par l'effet de la prescription, l'action publique est éteinte ; "aux motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie thermale, hôtelière et financière (CTHF

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A... et que si le tribunal avait entendu prononcer la nullité de toute la procédure subséquente, il n'aurait pas, comme il l'a fait, déclaré Bernard X... et Paul Y... coupables ; "alors que, d'une part

l'en a supplétivement saisi. 8.

eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; que Gaston-Pierre Z..., qui a exercé l'activité d'expert comptable pendant de très nombreuses années et a été inscrit sur la

, mais ont eu au contraire pour seule motivation de permettre la constatation d'infractions déjà commises et d'y mettre fin ; qu'il ressort en effet que Philippe Y..., navigant sur internet, a été choqué

pu justifier sa décision eu égard aux textes susvisés ; "2°) alors que la cour d'appel s'est bornée à dire que le prévenu excipe de la nullité du procès-verbal de synthèse clôturé le 8 octobre 2013 pour

Majorel sur des tiers et, notamment, tous crédits accordés à la clientèle sous quelque forme que ce soit, d'un autre côté, que la créance du cessionnaire à l'égard de la société a été admise pour un montant