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608 résultats pour « effet à l'égard des conducteurs des véhicules impliqués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263dcd58014677424092

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

de son jeune conducteur de 20 ans, demande à la Cour d'infirmer sur les peines inadaptées aux circonstances de la cause eu égard au comportement dangereux au volant du prévenu ; qu'il requiert deux ans

Source officielle

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CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef50

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

du véhicule impliqué et déclarait qu'il pensait avoir perdu le contrôle de son véhicule ; qu'en outre, il avait refusé de subir un prélèvement sanguin permettant de procéder à un dépistage d'alcoolémie

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cr

6137261ecd58014677423181

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

du véhicule, ce dernier étant descendu du véhicule avant leur arrivée en compagnie de M.

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CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03561

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

de l'autre conducteur ; qu'en l'espèce, la compagnie AIG venant au droit de la compagnie Chartys Europe, partie intervenante, en qualité d'assureur du véhicule conduit par M.

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civ2

60794d369ba5988459c4859e

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

Daniel Z... ; Attendu que pour déclarer Philippe Z... exclusivement responsable de l'accident impliquant le véhicule conduit par M.

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cr

61372605cd58014677422592

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

alors que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué

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cr

édure suiviec/M. François Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00681

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Erwan E..., circulant dans le même sens, s'arrêtait dans sa voie de circulation pour laisser la conductrice du véhicule Renault Clio faire sa manoeuvre ; qu'au même moment un véhicule BMW conduit par M

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cr

édure suiviec/M. Régis X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02532

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

; que la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident ; qu'en

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cr

édure suivie notammentc/Maurice Z

6137267bcd58014677425eb7

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

du trafic et au fait que tous les conducteurs déclarent avoir circulé sur la voie de gauche, il y a lieu de considérer que Maurice Z... par défaut de maîtrise a percuté le véhicule de Melle X..., que

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cr

61372645cd58014677424416

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

X... ne pourrait solliciter la délivrance d'un nouveau permis qu'après l'expiration d'un délai d'un an ; "aux motifs qu'étant poursuivi pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique

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cr

61372671cd580146774259ee

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

par le jeune Guillaume X... appartient au père de la passagère ; - les conducteurs des deux véhicules impliqués sont titulaires du permis de conduire depuis avril 1994 pour Guillaume X... et depuis octobre

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cr

61372679cd58014677425dc9

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

en conséquence leur vitesse et la conduite de leur véhicule de manière à éviter l'obstacle constitué par la présence anormale du véhicule sur la voie de gauche ; le tribunal a justement déduit de ces

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cr

ème chambre, du 6 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Francis Z

613725d2cd58014677420c89

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice

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cr

6137264dcd580146774247e3

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

Y..., déséquilibré par l'effet de ce premier choc, est tombé en avant sur l'autre voie de circulation où l'a percuté la seconde voiture impliquée ; que si l'expert n'est pas en mesure de faire la part

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03074

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Z... a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, doit faire abstraction du comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué, Mme X... (2C Civ. 03 mars 2016,

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édure suiviec/Nicolas X

613726a9cd5801467742779f

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute qui a contribué à la

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édures suivies contre le premier etc/David Y

6137263ecd580146774240c7

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

dans la voie centrale de rabattement, aménagée à l'effet de sécuriser les véhicules lors de leur manoeuvre, "David Y... conduisait son véhicule Volkswagen Corrado, avec comme passagère Julie C... ;

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cr

613726aacd5801467742786d

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

une conduite dite sportive habituelle ; "- le véhicule BMW de Farouk X... a réussi à passer à droite du véhicule BMW conduit par Y...

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cr

61372554cd5801467741cce1

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

, mais ne suffisent pas à démontrer qu'il ait commis des fautes de conduite génératrices des dommages matériels invoqués par la société Seignerie ; qu'en tout cas l'alcoolémie invoquée n'a pas directement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200716

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que commet une faute d'imprudence, le conducteur impliqué dans

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