SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 299 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SI UN ECRIT SOUS SEING PRIVE, PRODUIT EN COURS D'INSTANCE, EST ARGUE DE FAUX,

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 6 NOVEMBRE 1968) QUE, SUIVANT ECRIT SOUS SEINGS PRIVES DU 5 JANVIER 1960, Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 299 du code de procédure civile ; Attendu que si un écrit sous seing privé produit en

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QUE DAMIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU FORCE PROBANTE A UN ECRIT SOUS SEING PRIVE COMPORTANT DE SA PART UN ENGAGEMENT

usuelle " lu et approuvé " peut signifier sans équivoque l'approbation du signataire ; Attendu qu'en se déterminant par un tel motif, alors que la mention " lu et approuvé " inscrite au bas d'un écrit

VEUVE Z..., SEBASTIEN ET ANGE, AUX DROITS DUQUEL SONT AUJOURD'HUI SA VEUVE ET LEURS NEUF ENFANTS ; QUE, PAR UN ECRIT SOUS-SEING PRIVE DATE DU 13 AOUT 1963, VEUVE Z...

Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un écrit sous seing privé, produit en cours d'instance, est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse

Vu l'article 299 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 de ce même code ; Attendu que d'après le premier de ces textes, lorsqu'un écrit sous seing privé, produit en cours d'instance

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1 / que l'écrit sous seing privé daté du 1er décembre 1987 et portant la signature de M.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la prétention des preneurs à se prévaloir d'un bail verbal se trouvait démentie par l'existence d'un bail écrit

privé, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1334 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un écrit sous seing privé, produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 299 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE D'APRES LE TEXTE, LORSQU'UN ECRIT SOUS SEING PRIVE PRODUIT EN COURS D'INSTANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LOUISE B..., EPOUSE X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, EST DECEDEE LE 31 MARS 1971 LAISSANT SON Z...

Z... pour la représenter à l'assemblée générale du 29 juin 1995, alors, selon le moyen, que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de vérifier

X... avait élevé un doute sur la sincérité de la date dudit procès verbal, mais sans arguer de faux cet écrit sous seing privé, se bornant à demander qu'il fût fait injonction à la société Limagrain de

du donataire, de sorte qu'en ne constatant pas cette acceptation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, qu'en faisant produire effet à un écrit sous seing privé comportant

sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté ; que, tant dans sa déclaration au greffe du tribunal d'instance que dans ses conclusions

référé la rétractation de cette ordonnance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision de référé qui avait rétracté l'ordonnance sur requête, alors que, selon le moyen, si un écrit