application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, la durée

dans la mesure où le syndic devra désintéresser les créanciers, d'autre part, qu'elle est mai fondée puisque la durée excessive d'une procédure permet seulement d'engager une action en indemnisation ;

excessive d'une procédure, à la supposer établie, ne saurait entraîner sa nullité, ou celle de l'acte de poursuite ; en l'espèce, si la procédure peut paraître particulièrement longue compte tenu, en

qui leur sont soumises lorsqu'elles sont saisies par le renvoi ordonné par le juge d'instruction (article 385 du Code de procédure pénale) ; "et qu'au surplus, à supposer établie la durée excessive

d'accusation a justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que la durée

[R] [D], alors : « 1°/ que la durée excessive d'une procédure doit être prise en considération par la juridiction de jugement lors de l'appréciation de la culpabilité du prévenu, et il lui appartient

de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale ; Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que la durée

de la durée excessive d'une procédure d'information ne peut être que l'impossibilité, pour ladite procédure, d'aboutir à un renvoi devant la juridiction de jugement; qu'à défaut, le caractère excessif

accompli aucun acte d'instruction et n'a communiqué le dossier pour règlement que le 7 janvier 1991 ; que, toutefois, si toute personne a le droit que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, la durée

l'introduction de l'instance- ne saurait constituer une violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, ensuite, que la durée

ce principe" ; Attendu que si, en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, la durée

comme le prévoit l'article 172 du Code de procédure pénale ; que, par suite, l'arrêt attaqué, en jugeant que la durée de la procédure, fûtelle excessive, n'a aucune incidence sur sa régularité, a violé

que le non-respect du délai raisonnable constitue un mode autonome d'extinction de l'action publique, et de constater que la durée excessive de la procédure devait entraîner l'extinction de l'action publique

d'une durée excessive au cours de laquelle aucune précaution n'aurait été prise pour remédier au déséquilibre existant entre la victime et l'auteur de la faute, membre du corps médical", dès lors que

l'introduction de l'instance, ne saurait constituer une violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, ensuite, que la durée

et sa cause n'a été définitivement tranchée que 9 ans après sa plainte ; qu'elle n'a donc pas bénéficié d'un procès équitable, au sens de la disposition conventionnelle susvisée" ; Attendu que, la durée

, mais la réparation du préjudice résultant éventuellement de la durée excessive de la procédure, la cour d'appel a violé l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

excessive de la procédure ayant précédé le d jugement, les juges du fond retiennent que la durée de l'instruction des faits de la cause, qui s'est poursuivie pendant plusieurs années, est amplement justifiée

excessive de cette procédure d'instruction, M.