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1 193 résultats pour « durée déterminée par la fin de chantiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00583

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

travail à durée déterminée ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la demande du salarié tendant à la requalification du contrat à durée déterminée conclu le 25 mars 2015 en contrat à durée indéterminée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01275

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

de chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche que le contrat est conclu pour la durée d'un ou de plusieurs chantiers déterminés et à l'achèvement des tâches

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7bb2

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

d'un chantier est à durée déterminée, ou à durée indéterminée, suivant que le salarié sait, ou ne sait pas, au moment de sa conclusion, la date à laquelle le chantier sera terminé ; qu'en énonçant que

Source officielle
CC

soc

6137224dcd580146773fbd96

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

d'un chantier et avait pris fin en même temps que ce chantier alors, selon les moyens, d'une part, que le contrat de chantier n'a pas d'existence légale et que la cour d'appel devait rechercher si les

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soc

613722c1cd58014677401121

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

X... a été engagé le 1er juillet 1989 par un contrat prévu pour la durée du chantier qui a été transformé en contrat à durée indéterminée ; que, le 30 septembre 1991, il a été licencié en raison de

Source officielle
CC

soc

613722dccd580146774026be

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

déterminée, mais à un contrat à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement de rappel de salaire, d'indemnité de rupture, d'indemnité

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soc

61372238cd580146773fb2f3

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

la "fin des travaux" ; que le 10 février 1989, alors que le chantier n'était pas terminé, M.

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d9f

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

à l'usage de la profession ; que cette clause impliquait l'affectation de l'intéressé sur plusieurs chantiers et, partant, l'application de l'article L. 321-12 du Code du travail, à la fin du chantier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00912

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

à durée déterminée, de fixer la date de fin de chantier au 20 juillet 2012, ce que le salarié reprenait subsidiairement, en demandant que sa créance salariale soit alors fixée à quinze mois de salaire

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soc

613722b8cd580146774008f5

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

, le juge ne pouvant comme il l'a fait, fixer le terme d'un contrat à durée déterminée, lequel doit être certain; qu'en raisonnant comme ils l'ont fait à partir de motifs insuffisants et inopérants, les

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soc

613722adcd580146773ffff2

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

qu'ils auraient dû percevoir jusqu'au terme de leur contrat, alors, selon le moyen, que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée prévoit qu'il expirera à la fin d'un chantier pour lequel le salarié

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soc

61372503cd5801467741a41e

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

X... a été engagé par la SARL Société générale des services (SGS) en qualité d'agent de surveillance par contrat à durée déterminée débutant le 27 juin 2002 et devant se terminer à la fin du chantier Paul

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00593

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

la rupture en fin de chantier correspondait à une pratique habituelle au sein de la profession, en a exactement déduit, que le licenciement, prononcé en raison de la fin du chantier, ne reposait pas sur

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soc

613722bccd58014677400d2d

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

déterminée du 20 juin au 3 juillet 1992 pour remplacer une ouvrière en congés payés, sur le chantier Mamouth de Bias, puis à partir du 3 juillet, pour remplacer, sur le même chantier, une ouvrière absente

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soc

6137225ecd580146773fc650

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

X... a été engagé, le 12 mai 1989, par contrat à durée déterminée, en qualité de tuyauteur, par la société Lenaerts afin de travailler sur un chantier situé en Belgique, et ce, jusqu'à la fin de ce chantier

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soc

61372123cd580146773f1456

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

de cette société à Djeddah (Arabie Saoudite) pour une durée fixée initialement à 24 mois ; que le 1er juillet 1978, la SAE lui a notifié que son affectation arrivant à sa fin, le contrat de détachement

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6079b1ae9ba5988459c53168

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

d'un chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés, et à l'achèvement des tâches pour lesquelles

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soc

61372295cd580146773febc4

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

déterminée alors que le contrat conclu pour la durée des travaux d'un chantier constitue un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il est incontestable que le contrat de M .Lartigau a été conclu

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soc

613722decd58014677402840

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

; qu'à son retour, l'employeur lui a indiqué que son contrat avait pris fin le 30 novembre 1989; que prétendant que le chantier auquel il avait été affecté n'avait été terminé que le 7 juillet 1990,

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soc

613722becd58014677400edf

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

X... a été engagé par la société Maille en qualité de plombier-chauffagiste pour une durée déterminée à compter du 16 novembre 1992; qu'à la suite de la rupture anticipée des relations de travail le 30

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