X..., créateur, ainsi que de la société La Maison du Kelsch, déposante, à laquelle ce dernier avait fait apport de ses droits patrimoniaux, et qu'elle s'est en outre rendue coupable de concurrence déloyale

de Mme V... sur l'oeuvre litigieuse, dont elle avait pourtant constaté la qualité de légataire universelle d'E... et la titularité des droits patrimoniaux et moraux sur le buste en cause, au prétexte

X... au titre des droits patrimoniaux dans la succession d'D...

que la société S 13, titulaire de la marque Poivre X..., inscrite sur la base d'un triangle en lettres majuscules, déposée le 2 avril 1984 pour désigner les produits dans les classes 25 et 35, et des droits

diverses oeuvres parmi lesquelles une lampe, un canapé et une méridienne dénommés respectivement "Lanterne", "Augustin" et "Nobilé" et Mme A..., auteur d'une suspension dénommée "Poutre", ont cédé leurs droits

M..., designer architecte américain d'origine finlandaise, leur avait cédé, à titre exclusif, les droits patrimoniaux sur deux modèles de chaise et de fauteuil, dénommés Tulip, créés en 1957, et que la

[G] la somme de 21 615 euros, au titre de l'indemnisation de ses droits patrimoniaux et moraux sur son oeuvre contrefaite, et les sociétés Mad studio et [Localité 6] publication, à hauteur de 50% chacune

irrecevables comme nouvelles et contraires à ses conclusions de première instance les demandes de Mme [I]-[Y] tendant à dire parfait « l'accord » conclu le 8 novembre 2004, et à dire que la liquidation des droits

écritures en cause d'appel sur une convention en date à Genève du 14 septembre 1994 et sur divers plans dont elle verse des photocopies aux débats; que la convention dénommée "contrat de cession de droits

Y... qui invoque cette clause entend faire respecter la volonté de l'artiste, c'est-à-dire son droit moral, et non pas son droit patrimonial ; Qu'or, le droit moral de l'artiste a été dévolu exclusivement

causes de la rupture du contrat, son conjoint était en droit d'obtenir le remboursement de la valeur de ses droits patrimoniaux ; que l'article 15 de la convention relative aux droits patrimoniaux des

L'arrêt retient que, par le contrat du 25 avril 1970, dont la validité n'est pas contestée, [N] [Z] a cédé, à cette date, ses droits patrimoniaux sur l'oeuvre pour une durée de quinze ans

de cette cession de ses droits patrimoniaux, M.

les parents, même d'un commun accord, ne peuvent accepter une transaction au nom de leur enfant mineur sans l'accord du juge des tutelles, ils peuvent introduire une action en justice relative aux droits

ses droits patrimoniaux, sa veuve était recevable à agir en contrefaçon sur le fondement de ces droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure

droits patrimoniaux agissant à l'unanimité, peuvent consentir ; qu'en retenant, pour débouter Mme Y... de ses demandes, que seul M.

Y... a demandé la désignation d'un mandataire ad hoc dont la mission doit être limitée aux nécessités de l'exercice des droits patrimoniaux de M.

X... a partiellement exécuté le jugement du 21 février 1995, en participant aux opérations de liquidation des droit patrimoniaux des époux, ordonnées par ce jugement ; qu'il s'ensuit que, en déclarant