ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux ; que les droits fondés en titre constituent des droits d'usage

O... « bénéficie d'un droit fondé en titre à l'usage de l'eau » (arrêt, p. 10, § 2), la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 214-3 et 214-6 du code de l'environnement ; 2°/ qu'est puni par l'article

N'A AUCUN DROIT FONDE SUR TITRE ET N'A OBTENU AUCUNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, ET QU'EN CONSEQUENCE EN PECHANT AVEC DES ENGINS PROHIBES, EN TEMPS PROHIBE ET SANS AVOIR ACQUITTE DE TAXE DANS DES EAUX

fondé sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson, ou constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 ; qu'en se bornant

[V] [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité de 4 959 838 euros, alors « que le titulaire d'un droit d'eau fondé en titre qui en a été dépossédé par EDF peut prétendre

Maître Guy Z... qui précise que la renonciation portait sur « tous droits d'eau » ; qu'en outre, le droit fondé en titre est nécessairement lié à la prise d'eau et aux ouvrages permettant l'utilisation

l'espèce, où la micro-centrale hydraulique Le Batifort résultait de la transformation d'un moulin à eau en activité avant le 4 août 1789, son propriétaire, la SCI, pouvait donc légalement se prévaloir d'un droit

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 novembre 2023), [V] [X], titulaire d'un droit d'usage de l'eau de la Garonne fondé en titre, a donné à bail ce droit d'usage à la société Energie électrique de la Haute-Garonne

- AU MOTIF QUE la force motrice produite par l'écoulement d'eaux ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété ; qu'un droit fondé en titre se perd, lorsque la

fondé à titre qui ne peut être mis en échec par les droits d'usage attribués postérieurement ; que, certes, il est constant que l'ouvrage en cause est ancien, son existence étant, fait non contesté, antérieure

d'eau, AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'un droit fondé en titre, sont fondées en titre les prises d'eau sur des cours d'eau non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national

p. 9, § 7), quand seul le juge administratif était compétent pour juger si le droit fondé sur titre était ou non éteint, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 173-1 dans sa version

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un droit d'usage, fondé en titre, de la force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes, lequel emporte présomption

Gérard X... et dont Mme Y... épouse X... était usufruitière, de rejeter leurs demandes en indemnisation de la perte de leur droit de pêche, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de pêche ne cesse

d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété en sorte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de

de la concession accordée à la société Moulin du Tarn, et approuvée par décret du 23 janvier 1980, sont la propriété indivise de l'Etat (81,2 %) et de la société Moulin du Tarn pour ceux issus de son droit

fondé en titre à l'usage de l'eau ; que les parties s'opposent sur le point de savoir si Mme Y... a ou non perdu ce droit invoqué au soutien de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article 546

La cour d'appel a retenu, à bon droit, que, si un droit d'eau fondé en titre ne se perd pas par le non-usage, il disparaît lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée