l'article L. 316-3 du code de l'urbanisme, du programme des travaux, simple annexe à une autorisation administrative, ne valait pas contractualisation de ce document, la cour d'appel en a déduit à bon droit

[G] et l'ensemble des colotis, en laissant perdurer des situations contraires à l'article 15, [avaient] prescrit leur droit de l'invoquer, même au plan civil », la cour d'appel a violé les articles 706

le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes ; qu'il est constant que les restrictions aux droits de propriété des colotis résultant du cahier des charges ne s

que ses dispositions s'imposaient aux colotis et avaient une valeur contractuelle, l'article L. 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation ne pouvant y déroger et l'autorisation accordée par

demande des époux de Y... en démolition totale du garage, l'arrêt retient que les infractions commises par M. de X... constituent la violation de règles d'urbanisme et non celle de simples conventions de droit

PRIVE QUE CONSTITUAIT LE CAHIER DES CHARGES, ETAIT SANS INFLUENCE SUR CETTE DERNIERE ACTION, DONT LE BUT ETAIT DE SAUVEGARDER, QUELLES QUE SOIENT LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES D'URBANISME, LES DROITS

cahier des charges et retenu que si les époux X... avaient ultérieurement, en 1982, obtenu le permis de construire leur permettant de procéder à cet agrandissement, ce cahier des charges, contrat de droit

desquels se trouvent les consorts Y..., leurs voisins colotis, en mise en conformité de l'implantation de leur maison d'habitation avec les stipulations du cahier des charges du lotissement ; Attendu

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 11 et 13 de la loi du 19 juillet 1924 ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 315-2-1, alinéa 3, ne remettent pas en cause les droits

Sur le premier moyen : Attendu selon, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 1995), que Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., propriétaire d'un lot faisant partie d'un lotissement

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le cahier des charges du lotissement définit les droits

C... par acte du 24 juillet 1987, ont assigné les époux Z..., aux droits desquels se trouvent les consorts Z..., propriétaires du lot voisin n° 209, acquis de M.

construire ; Attendu que les juges observent en outre que, si l'arrêté de lotissement qui interdisait l'affectation de la parcelle louée à un usage commercial avait été approuvé depuis plus de 10 ans, les droits

réglementaire et qui sont parfois reprises dans les documents d'origine conventionnelle du lotissement, puissent, passé un délai de "cristallisation" destiné à respecter l'intention initiale et les droits

lesdites prescriptions n'aient fait aucune référence à l'existence d'une voie privée affectée à la circulation publique, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de porter atteinte au droit

et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes » de sorte que les droits et obligations des colotis entre

, ayant, en 2003, assigné la société civile immobilière Le Levant (la SCI), autre coloti, afin qu'il soit jugé, notamment, que les obligations personnelles résultant du cahier des charges qui n'emportaient

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2013), que, soutenant que Mme [L] avait agrandi puis transformé en véranda son balcon en infraction avec le cahier des charges du lotissement, Mme [P], colotie