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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794c829ba5988459c45a90
16 juin 1992
16 juin 1992
permettait à chacun des époux, en cas de dissolution de leur communauté non provoquée par le décès de l'un d'eux, de reprendre en nature les biens dont ils avaient fait apport, sans préjudicier aux droits
Source officiellesoc
6079b1439ba5988459c51782
31 octobre 1989
31 octobre 1989
licenciement n'ait été régulièrement engagée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-7 du Code du travail et 2052 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a reconnu, à bon droit
Source officielleciv1
60794bc59ba5988459c43e29
10 octobre 1978
10 octobre 1978
DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE NO 62-825 DU 21 JUILLET 1962 EN INSERANT DANS L'ACTE UNE MENTION RESERVANT " LES DROITS
Source officielleciv1
613721f5cd580146773f90ad
5 mai 1993
5 mai 1993
de Villiers l'usurpation de son oeuvre ; Mais attendu qu'ayant retenu et sanctionné la responsabilité encourue par M. de Villiers en raison de son comportement abusif, la cour d'appel a déclaré à bon droit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301641
17 décembre 2013
17 décembre 2013
délibération relative à cet échange et la modification du règlement de copropriété qu'il devait entraîner n'avaient pas été publiés, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que seuls les droits
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310175
19 mars 2020
19 mars 2020
a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit ; 3/ ALORS QUE l'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01589
21 septembre 2010
21 septembre 2010
ressortit pas de l'hôtellerie mais où s'effectue cependant, à titre accessoire, la vente de denrées ou de boissons à consommer sur place ; Et attendu que la cour d'appel qui, après s'être reconnue à bon droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01588
21 septembre 2010
21 septembre 2010
ressortit pas de l'hôtellerie mais où s'effectue cependant, à titre accessoire, la vente de denrées ou de boissons à consommer sur place ; Et attendu que la cour d'appel qui, après s'être reconnue à bon droit
Source officiellecr
6079a8799ba5988459c4d654
16 décembre 2003
16 décembre 2003
des logiciels originaux dont la vente était réservée au territoire canadien et les enquêteurs ont relevé que le contrat de licence était joint au conditionnement et spécifiait que la concession des droits
Source officielleciv3
607943349ba5988459c4195f
11 février 1975
11 février 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE DELEGATION PAR UN COPROPRIETAIRE DE SON DROIT DE VOTE A UN MANDATAIRE QUI NE PEUT LEGALEMENT
Source officielleciv2
607940d69ba5988459c3f3d7
26 février 1970
26 février 1970
LETTRE RECOMMANDEE DANS LES CONDITIONS LEGALES, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, EN CE QUI CONCERNE LA SIGNATURE DE L'ACCUSE DE RECEPTION, A, A BON DROIT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101249
11 décembre 2008
11 décembre 2008
patrimonial, qui est le droit exclusif de tirer profit de la valeur de celle-ci et de contrôler les conditions de son exploitation ; que, si ce droit peut valablement donner lieu à l'établissement de
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c477a1
29 novembre 2000
29 novembre 2000
Sur le moyen unique : Vu l'article 10.7° de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui, à Paris, dans un rayon de 50 kilomètres de l'emplacement
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588af
6 janvier 1998
6 janvier 1998
laquelle doit donc être déclarée éteinte ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que la CGLE avait déclaré sa créance entre les mains de l'administrateur, a estimé néanmoins que celle-ci demeurait valable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02275
18 novembre 2009
18 novembre 2009
Z... qui ne faisait qu'assister, sans représenter l'auteur du contredit, ne pouvant faire courir le délai si bien que le recours, dans ces conditions à bon droit, saisissait valablement la juridiction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300554
13 juillet 2023
13 juillet 2023
revivre l'acceptation qu'elle avait donnée à la proposition d'achat de la société Cleaone, atteinte de caducité depuis le 15 mai 2017, l'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits
Source officielleciv3
60794cee9ba5988459c478b3
12 juillet 2000
12 juillet 2000
de replantation en fin de bail, la cour d'appel a énoncé que s'agissant de droits de replantation acquis avant le 1er mars 1980, la durée de validité de ces droits était de douze ans à compter de l'abandon
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44968
17 février 1982
17 février 1982
DOUTE SUR L'IDENTITE DE L'ENFANT FAISANT L'OBJET DE CETTE RECONNAISSANCE AVEC CELUI DONT LA MERE EST ACCOUCHEE; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, SANS VIOLER LES TEXTES PRECITES, A DONC, A BON DROIT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100709
12 septembre 2019
12 septembre 2019
qui lui avait été consentie, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, ensemble 2414 du code civil ; 2°/ que la purge des inscriptions ne peut bénéficier qu'aux créanciers titulaires de droit
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c41487
17 décembre 1973
17 décembre 1973
SUITE DE LA CASSATION DE L'ARRET DU 15 DECEMBRE 1967 SOUS LA LOI DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1967 ET AVAIENT A REPRENDRE L'INSTANCE D'APPEL, SIMPLEMENT CONTINUEE DEVANT LA COUR DE RENVOI, QUI S'EST, A BON DROIT
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