par un seul employeur, il a droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire ; qu'il résulte de ce texte que pour prétendre à la garantie minimale de

; qu'en l'espèce, pour accueillir la demande de provision de la société Cap Riviera, la cour a énoncé qu'il était constant que l'opposabilité du droit propre du bailleur au paiement de l'indemnité d'assurance

convenait de faire droit à cette demande, d'ordonner une expertise médicale et d'allouer à la partie civile la somme de 10 000 euros à titre de provision sur la réparation de son préjudice ; "1°) alors

Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires

une atteinte illégitime aux libertés fondamentales du défendeur, et notamment au secret des affaires, au droit au respect de la vie privée ou au secret des correspondances ; qu'en l'espèce, les sociétés

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la condition de compétence porte sur l'exercice d'activités juridiques sans précision du droit appliqué ; qu'en l'espèce

le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou prix du bien à livrer ou du service à rendre, 4° : accorder au seul professionnel le droit de

, le degré de précision dans les termes employés pour définir le risque couvert n'est pas encadré par la loi et relève de la liberté contractuelle ; qu'en énonçant que « la nature et la portée des garanties

; qu'en l'espèce, le rejet de la demande d'exclusion du bulletin n 2 -décision qui équivaut à une interdiction professionnelle- ne pouvait être motivée exclusivement par une référence à l'"état" de

une atteinte excessive à son droit à une vie personnelle et familiale ; que le salarié a fait valoir que ce changement d'affectation portait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale car

DEFRENOIS Et LEVIS et de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - C.

une atteinte excessive aux droits de la vie privée et familiale de l'intimé ; qu'il y a lieu de réformer le jugement en ce qu'il a déclaré fondée l'exception d'illégalité concernant la décision de mise

prive totalement ce dernier ainsi que ses ayants droit de leur droit à indemnisation, au regard de sa gravité ou lorsqu'elle a été la cause exclusive du dommage ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

Z... accepte que soit provisionnée une somme de 150 000 euros sur ses propres droits aux bénéfices, destinée à couvrir un sinistre professionnel, la somme de 55 000 euros, distribuable au titre de l'année

, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans

, de sorte que ses droits de la défense avaient été respectés, la cour d'appel a décidé à bon droit que la procédure d'exclusion était régulière. 8.

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé