Ils ont vu leur propre entreprise se retrouver en état de cessation de paiement. Les D... avaient pris des accords qui ont été enregistrés. Derrière tout cela, il y a une organisation très forte.

prévenu a le droit de ne pas s'auto-incriminer ; que d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en l'espèce, selon l'arrêt, M.

cas que si l'on continue comme le font jusqu'à présent le directeur de l'établissement..., le rectorat..., il ne faudra pas s'étonner de voir les chemises noires - comme celle que portait Olivier Y...

civile ne peut à, tout moment de son argumentation, aménager des passerelles entre les passages qu'elle a voulu individualiser, ce qui équivaudrait à vouloir incriminer l'intégralité du texte ; que le

incriminés et privé sa décision de toute base légale ; "3°) alors encore que pris isolément ou globalement, les propos incriminés se bornaient à exprimer une opinion sur la politique de naturalisation

[X] soit l'auteur de la vidéo incriminée ; que, cependant, en créant sur son blog un lien en permettant la vision directe sans avoir à la rechercher sur Dailymotion, il a contribué à la propagation de

fait nécessairement obstacle à ce que le refus de participer à sa propre incrimination soit pénalement sanctionné ; "qu'ainsi, en se bornant à énoncer que le droit pour toute personne accusée d'une

qu'en affirmant que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et les droits de la défense ne bénéficiaient qu'aux personnes contre lesquelles une procédure pénale était pendante ou envisagée

de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse ; " que le prévenu a purement et simplement continué à mettre en oeuvre, sous une forme modifiée, le procédé précédemment mis en évidence

D... à une peine d'emprisonnement ferme sans mesure d'aménagement sur la considération selon laquelle ce prévenu niait les faits, méconnaissant ainsi son droit à ne pas contribuer à sa propre incrimination

de l'homme et des libertés fondamentales, et, partant, bénéficie du droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination qui est garanti par ces stipulations ; qu'en retenant, par conséquent

prévenu a le droit de ne pas contribuer à établir tout ou partie de sa propre incrimination ; qu'en déduisant du silence gardé par Dritan X... sur les conditions de sa participation à un trafic de stupéfiants

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que, en tout état de cause, si un jugement avant dire droit, lorsqu'il ne met pas fin à la procédure

Tout ça, c'est une cabale menée par mon ex employé qui est parti chez un concurrent » peste le patron.

"n'étant pas propriétaire du site à la date des faits incriminés", il ne pouvait être retenu dans les liens de la prévention que comme auteur des propos incriminés "en qualité de complice des faits visés

du travail, et des déclarations du prévenu, chef d'établissement, que ce dernier, informé à plusieurs reprises de la réglementation en vigueur, a, volontairement, présenté lors d'un contrôle des documents

prévenu a le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ; qu'en conséquence, les juges du fond ne peuvent se fonder, pour prononcer une peine à l'encontre du prévenu, sur la circonstance que

prise et aux motifs propres que la prévenue a volontairement suivi sa route entraînant sur une vingtaine de mètres la victime âgée qu'elle avait pourtant vue accrochée à la portière de son véhicule ;