Selon l'article 39 de ce règlement, le versement du capital est effectué par priorité et, le cas échéant, selon l'ordre de préférence indiqué au troisième alinéa, aux personnes qui démontrent qu'elles

civile de la Polynésie française et de l'article 42 du Code du travail susvisé ; Mais attendu que la décision attaquée, énonçant et discutant les circonstances de fait et les déductions de droit qui

au créancier poursuivant (manque de base légale au regard des articles 1er, 2, 3 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail et de l'article 325 du nouveau

de représenter ou d'assister une partie devant la justice, qui n'était pas prévue par l'article 42 ancien du Code pénal, ne pouvait être prononcée à son encontre" ; Attendu que c'est à bon droit que

L. 1233-67, L. 1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail ; 4°/ que, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 du code du travail peuvent

X..., la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir du syndicat des copropriétaires

42 du code de procédure civile, ensemble l'article 23 de convention de Lugano du 23 octobre 2007 ; 2°/ que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes clairs et précis des contrats ; qu'en

que le contrat de travail des personnels satisfaisant aux conditions fixées par l'article 2 est transféré de plein droit au nouveau titulaire du marché public et que ce transfert s'impose aux personnels

du droit français étaient applicables dès lors qu'elles n'étaient pas contraires au droit local et que l'article 200 de la loi du 1er juin 1924, se bornant à indiquer que l'état de collocation doit mentionner

de retour de congé pour convenance personnelle, que la réintégration ou la priorité d'embauche supposent la rupture préalable du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 35 et

de réembauche, alors, selon le moyen, que l'article L. 1233-45 du code du travail, selon lequel le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manares, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

695-42 et 710 du code de procédure pénale, elle a ordonné, le 7 février 2012, la mise à exécution en priorité du mandat d'arrêt européen émis le 21 juin 2011 par le parquet de Leipzig, objet de l'arrêt

des exigences de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable d'abus de confiance

de réembauchage ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-42 du Code du travail, la lettre de licenciement doit mentionner la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 1233-45 du même

Romaine, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de l'entreprise A.

L.1233-16 du Code du travail (ancien article L.122-14-2), ensemble les articles L.1233-3 (ancien article L.321-1) et L.1235-1 (ancien article L.122-14-3 al.1) du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION