;est nulle toute cession de droits indivis conclue en méconnaissance du droit de préemption des coindivisaires ; que pour dire imputable à la faute de M.

invoqué par la première branche du moyen, a déduit du caractère symbolique de la donation, du rapprochement de ces actes et des circonstances de la cause, la volonté frauduleuse de Lucie Y... d'éluder le droit

Max X... à exercer son droit de préemption ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au tribunal d'avoir rétracté l'ordonnance du juge des tutelles en date du 4 avril 1991 alors

DE SUBSTITUTION DES COINDIVISAIRES » qui stipulait que les coïndivisaires « pourront se substituer au dernier enchérisseur (...).

à deux acheteurs dont l'un est coïndivisaire, ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant un droit de préemption au preneur en place, peu important que celui-ci soit également coïndivisaire

A... sous la condition suspensive du non-exercice par la coïndivisaire de son droit de préemption et prévoyant que la commission de l'agence était à la charge de l'acquéreur ; que le notaire a notifié

Jean Bertrand, avait trouvé acquéreur au prix de 10 300 000 francs pour un immeuble lui appartenant, sis à Clichy ; que la commune de Clichy a décidé d'exercer son droit de préemption pour le prix de

Le 21 septembre 2009, la commune d'Escalquens a exercé son droit de préemption. 4.

du droit de préemption ne soit tenu d'acquérir; que loin d'avoir été introduit par la loi du 18 juillet 1985, modifiant le régime de préemption dans les ZAD, ce principe existait dans les textes anciens

dans l'indivision et ouvre donc droit, au profit des autres coïndivisaires, à un droit de préemption, lorsqu'il s'agit d'une cession à titre onéreux, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

afin que soit constatée la régularité de l'exercice de leur droit de préemption et la nullité du congé ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de déclarer nulle l'offre de vente du 25 mars

de préemption, en nullité d'une vente consentie le 23 octobre 1989 par Mme Z... au profit de MM.

Jacques X... a fait connaître le 1er juillet 2010 à sa coïndivisaire, Mme Gaëlle Y..., qu'il exerçait le droit de préemption que lui réserve l'article 815-14 du code civil aux prix et conditions que celle-ci

titulaires d'un droit de préemption ; qu'en l'espèce, les consorts Y... ont notifié aux consorts X... leur intention de vendre leurs droits indivis pour un prix qui était précisé ; qu'en décidant que

articles 815-14 et 815-16 du Code civil ; Attendu qu'à peine de nullité de la cession, l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits

Gaston X... de faire valoir son droit de préemption ne peut pallier l'absence de notification aux coindivisaires propriétaires de la parcelle ; que le silence observé par le preneur équivaut à une renonciation

LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIE PAR EUX A LA SOCIETE CARLONE ; QUE, PAR CATE DU 27 JUIN 1980, CE DERNIER FIT SIGNIFIER A SES COINDIVISAIRES QU'IL ENTENDAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET QU'IL A

conclue en violation du droit de préemption institué par l'article L. 412-1 du code rural, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu qu'une cession entre coïndivisaires d'une partie des droits