juillet de chaque année, le Tribunal en a exactement déduit que la modification des ressources familiales, intervenue en 1994, ne devait être prise en compte par la Caisse que pour l'appréciation des droits

l'article 149 du Code de la famille et de l'aide sociale ; Attendu que l'Etat, le département ou la commune, lorsque celle-ci bénéficie d'un régime spécial d'aide médicale, ne sont subrogés dans les droits

conjuguaient avec celles de l'article 146 du même code, qui autorise le département à recourir contre la succession du bénéficiaire et avec celles de l'article 149, qui subroge le département dans les droits

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des ayants droit de l'allocataire, alors « que l'allocation aux adultes handicapés, servie comme une prestation

avant l'âge de 65 ans, et que la caisse ne peut donc affirmer qu'elle ne prend pas en compte les effets de l'article L. 814-2 dont elle a fait application dès lors que celle-ci a ouvert de nouveaux droits

des locaux d'habitation compris dans le bail à ferme qu'il avait souscrit, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 janvier 1990) d'avoir fixé cette valeur locative à 845 francs pour déterminer les droits

est ouvert ou maintenu par l'allocataire, son conjoint et par les personnes ayant vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de ladite année et y vivant à la date d'ouverture du droit ou au début

taux du loyer effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée ; que, dès lors, après avoir énoncé que le retard apporté au paiement du loyer ne pouvait avoir pour effet de supprimer le droit

qu'il n'est justifié d'aucune pièce jusqu'en 1999, permettant de s'assurer de l'existence de l'enfant et que si le versement de prestations familiales à raison de la charge effective d'enfants est un droit

Selon le troisième de ces textes, le droit à l'allocation de logement sociale s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies

contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause la validité d'une situation régulièrement constituée à cette date ; qu'ayant constaté que les époux avaient droit

à un avantage d'invalidité, ladite allocation continue de lui être servie jusqu'à ce qu'il perçoive effectivement l'avantage auquel il a droit, sous réserve d'un reversement ultérieur du trop-perçu ;

Il en déduit que, bénéficiaire d'un droit d'option entre les anciens droits à l'allocation, non épuisés, et les nouveaux droits générés par la rupture de son dernier contrat de travail, l'allocataire a

(l'allocataire), qui vivait avec M.

553-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le litige ne concerne que la période du 1er janvier au 31 juillet 2008 ; que les droits

X... tout droit à réparation intégrale, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil ; 2°/ que l'engagement pris par la société Universal Music, dans l'avenant du 3 décembre 1996,

d'Etats reste en vigueur à l'égard de l'Etat successeur, il n'en va pas de même si les Etats intéressés en conviennent autrement ; qu'en retenant, pour fixer au 3 octobre 2012 le point de départ des droits

Par jugements du 28 mai 2015 rendus en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement d'une prime de guichet et ordonné la régularisation des droits à compter du 1er août