conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a également droit à la commission, - soit lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminées,

prud'hommes se borne à énoncer que l'employeur n'apporte pas la preuve de la non-réalisation des affaires ; qu'en statuant ainsi sans préciser la disposition contractuelle ouvrant droit au paiement de

de l'abus de droit et des commissions départementales de conciliation, puis rejet de leur réclamation et mise en recouvrement des impositions contestées, assorties de pénalités, M. et Mme C... ont saisi

de 40 % alors qu'elle n'avait droit qu'à une commission de 20 % ; qu'à l'occasion d'une autre transaction, la société a prélevé, sur la commission due à Mme X..., le montant des sommes antérieurement

700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon les moyens, de première part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que Mme Y... avait droit

ETANT DEFINIE, " L'INTEGRALITE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, OU COLLECTIVITES D'ENSEIGNEMENT QUELLES QU'ELLES SOIENT, PUBLIQUES OU PRIVEES, SANS RESTRICTION "; QU'IL ETAIT PREVU QUE GHARSA AURAIT DROIT

sa décision de base légale au regard de l'article 134-6 du code de commerce ; 2°/ que lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminées, l'agent commercial a droit

X... n'avait pas droit à des commissions sur l'indirect, a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, qu'il appartenait à M.

L'EAU DE MER, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTION CONTRAIRE, A L'INTERMEDIAIRE DONT LE ROLE EST DE RAPPROCHER, A SES RISQUES ET PERILS, LES PARTIES EN VUE D'UN MARCHE DETERMINE, A DROIT

à des commissions de retour sur échantillonnage et avait laissé aux juges le soin de trancher la question de savoir si cette facturation ouvrait droit à commission en sa faveur ; que la cour d'appel a

1315 du code civil ; 3 / qu'un représentant n'a droit à des commissions de retour sur échantillonnage que sur les commandes qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits par celui-ci

X... qui faisaient valoir qu'il avait droit à cette commission parce qu'il avait obtenu la clientèle antérieurement pour des opérations du même genre, ce qui lui ouvrait droit à commission, la cour d'appel

formulant les griefs de contradiction, violation de la loi et défaut de réponse à conclusions reproduits en annexe, la société Luchaire reproche à la cour d'appel d'avoir décidé que la société OGT avait droit

retenue comme étant la plus favorable au créancier salarié, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant, pour retenir que Mme Marjolaine X... avait droit

X... que le droit à la commission convenue était éteint et a cessé tout versement à son profit à dater du 1er janvier 1986 ; qu'à la demande de M.

réalisée d'un point de vue juridique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la vente n'avait pas été effectivement réalisée, de sorte que l'agent immobilier n'avait pas droit

QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT LE POUVOIR D'APPRECIER L'UTILITE D'UN COMPLEMENT D'INFORMATION, A ESTIME QUE HAQUIN, A QUI INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE EN TANT QUE DEMANDEUR, N'AVAIT PAS ETABLI SON DROIT

, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas recherché, comme l'avaient fait les premiers juges, si le maintien du droit à commission du courtier apporteur ne découlait pas de la combinaison des dispositions

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger qu'il avait droit à être commissionné à 8 % sur les ventes de l'ensemble des articles diffusés sous la griffe "Jean X..."

Par son premier moyen la société Cie Reve fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que l'agent commercial chargé d'un secteur géographique a droit à la commission afférente