infiniment subsidiaire, un droit de communication régulier avec l'enfant, par téléphone ou par « skype ».

de ses offres portant sur les lots n° 1 et 5 de ce marché, la société Steam'O a saisi le juge du référé précontractuel en demandant l'annulation de la décision d'attribution et, au besoin, avant dire droit

X..., son avocat; que, faisant application de son droit de communication, l'administration fiscale a relevé que la société avait, le 5 novembre 2003, réglé une somme de 99 600 euros à ce dernier ; que

d'obtenir un titre exécutoire, dès lors que, dans le cadre de son droit de communication, l'expert-comptable de la SCI avait constaté l'existence d'une créance en compte courant d'associé de M.

contrôles effectués dans les locaux de la discothèque "Les Planches", les 29 juillet et 2 août 2001, ont procédé à partir de renseignements obtenus auprès des imprimeurs, dans le cadre de l'exercice du droit

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la procédure fiscale irrégulière et relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'Administration a obtenu des pièces dans le cadre de son droit

notifié par avis recommandé du 19 juillet 1996 ; que, concomitamment, l'administration fiscale lui a adressé des demandes de renseignements, d'éclaircissements et de justifications et a exercé ses droits

[F] était bénéficiaire de deux profils clients auxquels étaient rattachés huit comptes bancaires ouverts en Suisse auprès de la banque HSBC, et d'informations recueillies à l'occasion de son droit de communication

. ; que l'administration fiscale ayant eu connaissance de ce protocole d'accord dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, a sollicité des renseignements auprès des parents des bénéficiaires

, en application de l'article 764-I.1 du code général des impôts, en faisant état d'une lettre du 8 août 2008, émanant du directeur de la salle des ventes, qu'elle avait obtenue dans le cadre de son droit

de l'homme, 3-1, de la Convention de New-York, 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 695-22, 695-24 et 695-33 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

[Y] en annulation de toutes les assemblées générales postérieures à la signification, le 21 mars 2008, de la cession de parts et en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de son droit de communication

tous les documents qu'il pouvait considérer utiles, ce droit ne l'autorisait pas à s'emparer, de sa propre autorité, des documents dont il n'avait pas demandé la communication ; que, plus particulièrement

de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, dorénavant transposées dans le code de la sécurité intérieure, a rédigé, le 1er février 2010, un procès-verbal ; que, dans l'exercice de son droit

X... les avait reçues en don manuel, a procédé à un redressement tendant au paiement des droits de mutation à titre gratuit entre vifs afférents à cette donation ; que M.

une indemnité pour rupture brutale et abusive, et à une somme à titre de frais irrépétibles, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de rupture étant motivée et le salarié n'ayant pas usé du droit

à la procédure de licenciement collectif pour motif économique, elle n'a pas pour autant privé l'expert comptable qui, désigné en application de l'article L. 2325-35 du code du travail, dispose d'un droit

conforme au droit de communication des actionnaires", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Ciam Fund et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour