D..., lui a notifié, un congé refusant le renouvellement du bail et déniant tout droit à une indemnité d'éviction ; qu'un jugement du 15 octobre 2012 a consacré le droit de M.

pour cause économique sans qu'une demande d'autorisation ait été présentée à l'autorité administrative, l'arrêt a dit qu'en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, les salariés avaient droit

irrévocable, statuant sur renvoi après cassation le 23 novembre 1982 a décidé que la société Transports RG avait droit à une indemnité d'éviction ; que la procédure en fixation du montant de cette indemnité

Stéphane, contre l'arrêt n° 580 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

Claude Z... a adressée à M. et Mme Y..., ne peuvent s'analyser en une reconnaissance de dette dépourvue d'équivoque portant sur le principe du droit à une indemnité d'amélioration du fonds agricole ;

Stéphane, contre l'arrêt n° 257 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 février 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

disposition de la société Campenon Bernard pour trois missions successives du 2 novembre 1988 au 31 janvier 1989, du 1er février au 28 février 1989 et du 1er mars au 31 mars 1989 ; que prétendant avoir droit

Stéphane, contre l'arrêt n° 582 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

contrat à durée déterminée de trois mois ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir une provision au titre de rappels de salaires, de congés payés et d'une indemnité

de clientèle; que, par arrêt du 4 mars 1993 non frappé de pourvoi, la cour d'appel a décidé que chacun des intéressés avait droit à une indemnité de clientèle et ordonné la réouverture des débats pour

à celle-ci et a désigné un expert pour lui permettre d'apprécier le montant éventuel de cette indemnité ; que l'arrêt attaqué, statuant après expertise, a estimé que le salarié n'avait pas droit à

C... a droit à une indemnité en qualité de constructeur évincé, l'arrêt retient que de nombreuses personnes ont su que W...

Robert, contre l'arrêt n°577 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

Stéphane, contre l'arrêt n° 620 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

Le 27 juillet 2021, la bailleresse a assigné les locataires devant le tribunal judiciaire de Montpellier en fixation et paiement d'une indemnité d'occupation de droit commun. 4.

X... qui estime, vraisemblablement, avoir droit à une indemnité pour le préjudice qu'il a subi" ; Qu'en statuant ainsi, par un motif dubitatif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte

Pierre E..., locataire, aux droits duquel se trouvent M. Bernard E..., Mme E... et Mme Z...

novembre 2014 établit qu'elle avait à cette date complètement libéré les lieux loués et que le défaut de restitution des clés, dans ces conditions, ne peut constituer à lui seul l'occupation ouvrant droit