R. de l'opération de construction réalisée par les époux B. constituait en l'absence de simulation une donation indirecte et non pas déguisée, a constaté la validité de cette donation et a débouté M.

DES CONSORTS Y..., QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA DONATION AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES EPOUX Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'acte du 5 février 1987 s'analysait en une donation-partage cumulative non soumise à rapport et non rescindable pour

X... des droits de mutation à titre gratuit calculés au taux applicable aux mutations entre non-parents ; Attendu que M.

ET LA SUCCESSION DE COLLAS ONT ETE LIQUIDEES PAR UNE CONVENTION DE PARTAGE ET DE DONATION-PARTAGE DU 4 DECEMBRE 1943, QUE LES IMMEUBLES DE LA COMMUNAUTE ONT ETE ATTRIBUES A VEUVE COLLAS, QUI A FAIT DONATION

"faite par Marie Z...", c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que le contrôle des donations devait porter non seulement sur les prélèvements opérés sur les comptes du mari, mais également sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Yvonne Z..., demeurant "Section Carrère", 97170 Petit-Bourg,

Attendu qu'à la suite du décès de Jean X..., ses deux fils ont obtenu, par ordonnance sur requête du 26 avril 1999, la mise sous séquestre des comptes de titres et portefeuille de titres ouverts au nom

indigne, solitaire, "dans les souffrances", manifestation de son ingratitude, et, enfin, qu'en s'étant bornée à examiner séparément chacun des faits invoqués au soutien de la demande de révocation de la donation-partage

dénaturé une correspondance du 16 mai 1981 dans laquelle Marie-Louise C... exprimait clairement qu'elle lui avait donné ses droits, et d'autre part, en s'étant placé à la date de publication de la donation

DE CASSATION DU 29 OCTOBRE 1974, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, A DECLARE QUE LA DONATION AVAIT PORTE, NON SUR DES DENIERS, MAIS SUR LE BIEN ACQUIS QUI ETAIT DES LORS LA PROPRIETE DE P... ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre la Société générale ; Attendu

X... tendant à la requalification de la donation du 30 septembre 1974 en vente avec constitution de rente viagère ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les termes clairs et non-ambigus de l'acte du 30 septembre

Joseph Z... et René-Paul X... ont reçu, de leur père, par donation à titre de partage anticipé, divers immeubles à charge pour chacun d'eux de verser à leur soeur, Dorothée épouse Y..., une soulte de 16

Petar X... tendait à obtenir la révocation des donations litigieuses et non pas seulement à faire constater une révocation antérieure, qui ne ressort d'aucun élément ; qu'il en résulte que l'action en

à supposer qu'elle disposât effectivement d'une créance, a ainsi été réglée de manière préférentielle ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la donation

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 922 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour apprécier si une donation

l'existence d'actes manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer au remboursement du prêt, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 843 du code civil ; 2°/ que l'existence d'une donation