épouse divers biens mobiliers moyennant le prix de 86 000 francs, que les consorts X... de Y... ont assigné Mme Z... aux fins d'obtenir l'annulation de l'acte du 12 novembre 1980 comme dissimulant une donation

moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt attaqué d'avoir validé le testament de René X..., alors, selon le moyen, d'une part, que, pour déterminer s'il y a eu donation

comme ayant été faite par personne interposée et dit que la valeur de ce bien devait être incorporée à la masse à partager, alors que, d'une part, en s'abstenant de constater une quelconque tradition

. ; qu'il ajoute qu'à l'occasion du redressement fiscal, l'administration n'a pas retenu la notion de donation déguisée en faveur de la belle-soeur, ni celle de donation à personne interposée, mais celle

LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON LUI APPARTENANT EN PROPRE ; QUE, CADOT ETANT DECEDE LE 13 OCTOBRE 1971, DAME Z..., SA FILLE D'UN PREMIER LIT, A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE PRETENDUE VENTE COMME DONATION

X... prétend ensuite que les donations consenties aux consorts Z... sont nulles au motif qu'elles constituent des donations déguisées ou des donations faites à personnes interposées dont Mme Y... a été

indirectes, d'avoir dit que la détention des parts de la SCI le PRESBYTERE constitue une donation déguisée par personne interposées, de l'avoir déclarée nulle, d'avoir dit que Rosine Y... devra rapporter

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 843 du code civil ; 3°) ALORS QU'en jugeant que les trois chèques de 750 euros n'étaient pas destinés à être des donations

[Y] [S] a toujours été le mandataire de son épouse et qu'il doit être considéré comme une personne interposée entre le défunt et son épouse pour des versements effectués à son profit en 1988 et 1989.

décembre 1983, puis son retrait le 29 mars 1984, Mmes Z..., A..., B... et C... ont demandé, dans le cadre de la liquidation de la succession, que leur frère soit tenu de rapporter la valeur de la donation

T... au profit d'une personne morale à but lucratif, soit la société Techmeta participations, excluant ainsi que la prétendue donation « indirecte » eût pour bénéficiaires les quatre enfants de Mme T..

« indirecte » effectuée par Mme N... au profit d'une personne morale à but lucratif, soit la société Techmeta participations, excluant ainsi que la prétendue donation « indirecte » eût pour bénéficiaires

(Alpes-Maritimes), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier unique de Mme A..., née Elyse C..., décédée le 2 septembre 1981, en cassation de deux arrêts rendus le 19 janvier 1988 et

Suzanne Axel avaient été effectués par personnes interposées grâce à des deniers dépendant de la succession de sa mère, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; alors, de troisième part, qu'en

défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes

interposée, à bénéficier d'une rétrocession de ces fonds publics non utilisés et à les affecter à un usage personnel ; que le principe d'égalité à lui seul impose qu'un sénateur affilié à un groupe ne

minimale d'une année renouvelable par tacite reconduction ; que les groupes politiques sont tenus d'assurer aux personnels de leur secrétariat rémunérés à l'aide des crédits transférés de la dotation

entre époux, déguisées ou faites à personne interposée ; que l'arrêt attaqué (Douai, 8 février 1988) a accueilli ces prétentions ; Attendu que Mme A... reproche à la cour d'appel d'avoir dit que les