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107 628 résultats pour « dommages intérêts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00642

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des agissements de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00885

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée par la salariée pour la première fois en cause d'appel au titre du manquement de l'employeur

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fcd30

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

; que le Tribunal a condamné au paiement des factures et a alloué la somme de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges y ajoutant

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feab2

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

; que pour les vingt autres, il a décidé que le licenciement était justifié par une faute lourde, a rejeté leur demande d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts mais leur a alloué une indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1960:SO560

Cassation

17 juin 1960

17 juin 1960

D'EXECUTION D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ; MAIS ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT ACCORDE A BISBEAU, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE VINICOLE GIRONDINE, DES DOMMAGES-INTERETS

Source officielle
CC

civ2

6137242bcd58014677413255

Cassation

18 novembre 2004

18 novembre 2004

pour procédure abusive ; que le Tribunal ayant retenu sa compétence et condamné la défenderesse au paiement de la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts, Mme Y... a interjeté appel, réclamant

Source officielle
CC

civ3

6137242ecd58014677413495

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

pour procédure abusive ; Attendu que pour accueillir la demande de dommages-intérêts, l'arrêt infirmatif retient que l'économie de l'instance, son caractère spéculatif, les débours et frais exposés

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff894

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

que si le pourvoi formé contre cet arrêt est devenu sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, le salarié demeure recevable à critiquer l'arrêt en tant qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300634

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

; que la société a formé une demande en paiement de dommages-intérêts contre le syndicat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'immeuble

Source officielle
CC

comm

61372368cd580146774095dc

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

X... avait violé les termes du contrat de distribution exclusive non renouvelé à l'expiration de son terme, l'a condamné à payer à la société ECF la somme de 1 331 808,13 francs à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300815

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

(les consorts Y...) du chef d'entrave à la liberté des enchères, ceux-ci ont assigné Mme A... en annulation de l'adjudication et en paiement de dommages-intérêts ; que Mme A... a formé une demande reconventionnelle

Source officielle
CC

comm

61372406cd580146774114c6

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

, rejetant toutes autres demandes ; qu'appelante de cette décision, la société O'Dylia a sollicité la reprise des livraisons, la condamnation de la société Lancôme à lui payer des dommages-intérêts au

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409e5f

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

César X..., dit César, le 24 mars 1992, aux fins de résiliation de contrats de cession de droits de reproduction et en paiement de dommages-intérêts ; que M.

Source officielle
CC

comm

61372683cd58014677426254

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Enzo X... de son appel incident sur les dommages-intérêts, a été cassé "en ce qu'il a condamné la Banque niçoise de crédit à payer à M.

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd48b

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer, à titre principal, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, à titre subsidiaire, des dommages-intérêts

Source officielle
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soc

6137240ecd58014677411a58

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

X..., intimé non comparant ni représenté, des dommages-intérêts d'un montant de 20 000 francs, somme supérieure à celle qui lui avait été allouée par le jugement rectifié, dont l'appelant demandait l'infirmation

Source officielle
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civ3

60794d089ba5988459c47db8

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

; Attendu que pour refuser d'ordonner la démolition du bâtiment empiétant sur la parcelle appartenant aux consorts Y... et allouer à ces derniers une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

613722ddcd580146774027e3

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

qui a sursi sur la demande de dommages-intérêts; que l'arrêt a condamné M.

Source officielle
CC

comm

6137242fcd5801467741355b

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

; que reconventionnellement, la société Biolume a sollicité des dommages-intérêts en se prévalant de la concurrence déloyale, notamment par dénigrement, commise à son encontre par la société TLV ;

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100439

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

au taux légal à compter de la mise en demeure de payer, d'autre part, de dommages-intérêts ; que la débitrice a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen :

Source officielle