matériel, ni un dommage corporel au sens du contrat faisant la loi des parties, le dommage du GAEC réparé ne peut être garanti au titre des dommages immatériels consécutifs ; qu'il ne peut l'être au titre

défauts d'exécution, et a appelé en garantie la compagnie Préservatrice Foncière, assureur de sa responsabilité; Attendu que pour écarter la garantie de cet assureur au titre de la réparation des dommages

Préservatrice foncière assurance IARD, assureur de responsabilité civile de la société OTDI, est intervenue volontairement à l'instance et a conclu qu'elle ne devait sa garantie que pour les seuls dommages

part, dans l'article 5-11, que sont exclus de la garantie les dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel ou corporel ; que la cour d'appel constate que les dommages immatériels constituant

matériels et/ou des dommages immatériels causés à autrui et imputables à l'activité déclarée ; que cette garantie ne couvre pas les dommages causés par l'assurée à ses clients consécutivement à la vente

expertise, la SCI a assigné en responsabilité et indemnisation la société Roussel et ses assureurs, la société Axa corporate solutions, pour le risque décennal, la société Axa France IARD, pour les dommages

matériel tandis qu'il existe une exclusion de garantie en matière de dommages immatériels en cas de sinistre total ou de vol. 9.

prestataire de services d'investissement, a souscrit auprès de la société AXA France IARD (l'assureur) une police d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages

sollicité la garantie de la société Axa en cas de condamnation ; Attendu que pour mettre hors de cause la société Axa, l'arrêt retient que la garantie prévue par le contrat d'assurance pour les dommages

travaux publics (SMABTP), une fuite importante a été décelée sur le réseau ; que si les réparations matérielles ont été financées par la SMABTP, au titre d'un contrat d' assurance " génie civil", les dommages

de l'article 31 des conditions générales de la police, l'assurance couvre la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages matériels et immatériels causés aux tiers par les

immatériels non consécutifs, c'est-à-dire les dommages immatériels qui sont la conséquence de dommages matériels non garantis par l'assureur ; qu'elle soutient que ces dommages immatériels non consécutifs

immatériels ; qu'en jugeant Groupama tenue de garantir les dommages immatériels causés à M. et Mme [X] à défaut d'avoir rapporté la preuve du contenu de la police, la cour d'appel a inversé la charge

immatériel survenu, correspondant au dommage immatériel en soi, et le coût des moyens mis en oeuvre pour l'éviter, correspondant au dommage immatériel par assimilation ; que, dans les deux cas il s'agit

matériels, les dommages immatériels ou indirects en étant exclus ; cependant, au titre de la garantie décennale, le constructeur est tenu de prendre en charge la réparation des dommages matériels ou immatériels

dommages matériels et que l'action relative à ces dommages immatériels doit donc être déclarée prescrite et irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la reconnaissance par l'assureur du principe

immatériels constitués par des pertes pécuniaires et des frais divers ; qu'en retenant que les frais de déménagement et de garde-meubles et les frais d'expertise amiable constituaient des dommages

corporels ainsi que les dommages immatériels qui en résultent directement...les dommages matériels ainsi que les dommages immatériels qui en résultent directement" ; qu'il suit nécessairement de cette