Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la Société d'économie mixte de Nanterre dite

des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la SMABTP agissait en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la SA SOGEPI tiers lésé, et exerçait donc une action de nature quasi-délictuelle

délictuelle, un manquement contractuel lorsque ce manquement lui a causé un dommage, c'est à la condition d'établir que ce manquement contractuel constituait une faute quasi-délictuelle à son égard ;

quasi-délictuelle envers les tiers, utilisateurs, dans la mesure du préjudice subi par eux ; qu'ainsi, en écartant la responsabilité quasi-délictuelle de la société Linex à l'égard de l'architecte, dont

Henri B..., demeurant à Salins Les Thermes (Haute-Savoie), domaine du Château, 9 / M.

en premier lieu, qu'après avoir rappelé que le Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 édicte, en son article 5, 3°, qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée

DU DOMMAGE, "ENCORE FAUT-IL QU'IL S'AGISSE D'UNE LOI DE POLICE ET DE SURETE DONT LE DOMAINE D'APPLICATION EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL, TERRITORIAL", DECLARE QU'EN L'ESPECE, "X...

que sur un fondement quasi délictuel et que son action était donc de nature quasi délictuelle, alors, selon le moyen : 1°/ que le maître de l'ouvrage jouit, comme le sous-acquéreur, de tous les droits

PRESCRIPTION DE TROIS ANS DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DF TENDAIT AU PAIEMENT DU CHEQUE LITIGIEUX, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE

du 22 décembre 2000 ; 3°/ que si une clause attributive de juridiction peut recevoir application, quand bien même le contentieux a un fondement quasi délictuel, autant qu'il présente un lien avec les

marché n'avait pas été respectée ; que la société SPMR, tenue de reprendre les travaux, a, par acte des 7 et 9 septembre 1981, assigné la société OTP et différents entrepreneurs en réparation de son dommage

Gérard A..., demeurant Domaine des Tuileries, ..., à Noisy-le-Roi (Yvelines), 2°) Mme Aline B... épouse A..., demeurant Domaine des Tuileries, ..., à Noisy-le-Roi (Yvelines), en cassation d'un arrêt

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que ce n'est qu'après avoir rappelé que les consorts X... soutenaient que la responsabilité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE ; ATTENDU

, alors, selon le moyen : 1° / que les actions en responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, c'est

X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis cette fin de non recevoir et déclaré irrecevable son action en responsabilité alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en responsabilité quasi-délictuelle

Mme E... ayant fait une chute sur un trottoir en marchant sur une plaque d'égoût qui avait basculé, une décision du tribunal administratif a déclaré la ville de Marseille entièrement responsable des dommages

EN INVOQUANT LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE CE DERNIER QUI, PRETENDAIT-ELLE, ETAIT GARDIEN DE L'APPAREIL DE SOUDURE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR