Codes de loi français

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 1753 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du livre des procédures fiscales aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des documents

Article R121-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 65

Code de l'environnement

du débat public.

Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 32

Code de l'environnement

-Lorsque la Commission nationale du débat public décide qu'un débat public est nécessaire, elle met en place une commission particulière de trois à dix membres, y compris le président.

Article 407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

Dans le cas où le prévenu, la partie civile ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue française, ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui

Article R125-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 07

Code de l'environnement

Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier.

Article 414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01

Code des douanes

détail non applicable aux marchandises présentées, soit en soustrayant la marchandise à la visite du service des douanes par dissimulation ; 2° La détention ou le transport d'or natif dans le rayon des douanes de Guyane sans présentation soit d'un document

Article L123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

Code de l'environnement

Un dossier d'information sur le projet qui fait l'objet de la consultation est élaboré par la Commission nationale du débat public.

Article 7

—

Communication doit être donnée aux membres de la commission régionale paritaire de toutes pièces et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article L2512-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 79

Code général des collectivités territoriales

Pour l'exercice des compétences prévues au 1° du I et au IV de l'article L. 5219-5, les dépenses et les recettes de fonctionnement et d'investissement sont retracées et individualisées dans un document intitulé " état spécial territorial ".

Article L122-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 56

Code forestier (nouveau)

Les documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolution réglementaire.

Article R22-10-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

Code de commerce

-Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats au sens de l'article L. 22-10-41 publie sur son site internet un document intitulé " politique de vote ", régulièrement mis à jour.

Article R463-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant

Article L567-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Code électoral

Les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes. Il en est de même de ses collaborateurs et des personnes invitées à prendre part à ses travaux.

Article 21

—

Les patentés qui réclameront contre la fixation de leurs taxes seront admis à prouver la justice de leurs réclamations, par la représentation d’actes de société légalement publiés, de journaux et livre de commerce régulièrement tenus, et par tous autres

Article A43-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 37

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article R. 118, le tarif versé aux experts en toxicologie régulièrement requis ou commis est déterminé, pour les prestations mentionnées, par application à la lettre clé B de la sécurité sociale des coefficients figurant

Article 3

—

Pour le recrutement d'un ressortissant dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée d'un étranger résidant régulièrement en France, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code

Article 4

—

Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées

Article 11

—

Les militaires des réserves des armées de terre, de mer et de l'air, prisonniers de guerre, régulièrement démobilisés perçoivent une prime de démobilisation de 1.000 fr.

Article R214-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée mentionne la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et ses conséquences sur le quorum, les documents et

Article 2

—

Compte 238 " Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles " pour retracer l'intégration des avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles imputées sur un compte défini à l'article 1er.

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