X... versait régulièrement aux débats les documents de l'impôt sur les sociétés relatifs aux exercices du 1er au 31 décembre 1989, du 1er janvier au 31 décembre 1991 et du 1er janvier au 31 juillet 1992

régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; que pour établir que l'enquête du 10 mars 2004 avait eu lieu sans incident, Mme X... a produit un compte-rendu de visite établi par M.

l'arrêt a refusé de prendre en considération un devis par eux produit, au motif qu'il n'avait pas été soumis à l'expert ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de se prononcer sur les documents

contestations au seul motif qu'ils avaient été produits tardivement et qu'ils n'avaient pas été soumis à l'expert ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de se prononcer sur les documents

juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en s'abstenant d'examiner les attestations de MM.

judiciaire, de sa demande tendant à la réparation du préjudice que lui auraient causé les pratiques discriminatoires à son égard du tribunal de commerce de Paris, l'arrêt retient qu'il résulte des documents

régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en l'espèce, la société Prodim avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que M. et Mme Y... s'étaient approvisionnés auprès d'elle dans

catastrophiques, une démarche commerciale inadaptée et insuffisante, l'inobservation de ses obligations de directeur d'agence, la rétention d'informations et une manoeuvre de chantage en tentant d'obtenir le versement

L'ASSUREUR L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE GARANTIE, DE DEMONTRER QUE LE SINISTRE S'ETAIT REALISE DANS LES CONDITIONS STIPULEES AU CONTRAT POUR LE JEU DE LA GARANTIE, ET ALORS QU'EN PRESENCE DES DOCUMENTS

avis d'échéances des cotisations annuelles produits par la mutuelle desquels il résultait l'absence de garantie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de se prononcer sur les documents

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans motif ni réel ni sérieux, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les documents

X... de sa demande reconventionnelle en divorce, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe aux juges de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen;

régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; que pour démontrer que M.

attaqué (Versailles, 26 novembre 1993) n'a mis à la charge de l'assureur de dommages que le coût de réparations de malfaçons de nature décennale, dont il a souverainement apprécié le montant au vu de documents

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI EST PRESUMEE, A DEFAUT D'INDICATIONS CONTRAIRES, AVOIR STATUE AU VU DES SEULS DOCUMENTS

PAR LA SEULE PRODUCTION D'UNE CARTE DE TRAVAIL EN COURS DE VALIDITE, LA PREUVE DE LA REALISATION DU CONTROLE MEDICAL ; QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL AURAIT DU SE PRONONCER SUR LA VALEUR DES DOCUMENTS

Code de procédure civile ; qu'en énonçant le contraire, pour rejeter celles qu'elle produisait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, 2 ) que les juges doivent se prononcer sur les documents

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 1995) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y... alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents