article 6 ne prévoyait nullement un tel versement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4 / qu'en tout état de cause les juges doivent analyser au moins sommairement tous les documents

, a néanmoins écarté ces éléments de preuve apparemment décisifs en prétendant déduire l'existence d'un doute des lacunes entachant les documents produits par la partie civile et qui précisément étaient

L'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2020) fixe les indemnités revenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], par suite de l'expropriation, au profit de la SNCF réseau, d'une partie

AILLEURS DENONCEE PAR LES AUTRES CORPS DE METIER, ET QU'EN DECLARANT L'ENTREPRENEUR RESPONSABLE NON SEULEMENT DE L'EXECUTION, MAIS ENCORE DE LA CONCEPTION COMPLETE DE LA VILLA, LA COUR A DENATURE LES DOCUMENTS

pour permettre l'exploitation des terres et que les preneurs ont régularisé la situation dès qu'ils ont été à même de le faire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut se fonder sur les documents

L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'INTERDIT AU JUGE DE RETENIR LES MOYENS ET LES DOCUMENTS

novembre 2006, le tribunal d'instance de Chaumont a condamné Mme Y... au paiement de la somme de 1 590 euros représentant trois mois de loyers impayés ; Attendu que le tribunal retient que les documents

dans un courrier du 15 avril 1983 que cette prime n'était suspendue qu'à compter du 1er mars ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur probante et de la portée des documents

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les documents

à celle de sa décision, violant ainsi l'article 270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant analysé la situation des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible, en se fondant sur les documents

numéro et ne soit pas signée, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents

des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le juge ne peut retenir dans sa décision les documents

ALBERT PELLER ET CIE, DU 7 NOVEMBRE 1959 AU 30 AOUT 1975 A DOUZE REPRISES DIFFERENTES, A ETE REEMBAUCHE LE 17 FEVRIER 1976 ET A QUITTE CETTE ENTREPRISE LE 16 AVRIL SUIVANT ; QU'IL A ALORS SIGNE UN DOCUMENT

X... est unilatérale de la part de la partie expropriée, et non conforme à l'article R. 13-28 du Code de l'expropriation et qu'elle est donc sans valeur probante au regard des articles 15 et 16 du nouveau

somme de 2075,65 francs le montant des réparations locatives et de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "qu'il n'est interdit au juge de retenir les moyens et documents

attendu que la cour d'appel qui a relevé, après avoir constaté que le premier impayé se situait au 4 juillet 2001 par l'effet des paiements intervenus les 25 juin et 4 juillet 2001, qu'il résultait des documents

EN SA QUALITE DE PRESIDENT DUDIT COMITE D'AVOIR A PAYER LE MONTANT DES VIGNETTES, DONT IL N'AVAIT PU PRODUIRE LES ATTESTATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE DES LETTRES EMANANT DE L'URSSAF ET ETABLISSANT LE

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en se bornant, pour déclarer sa contestation non sérieuse, au seul visa des documents produits par une partie et n'ayant fait l'objet d'aucune