ouverture de crédit limitée à 30 000 francs avait pu donner lieu à un solde débiteur de près de 800 000 francs, la cour d'appel, en fondant uniquement sa décision sur le décompte établi par la caisse, document

déterminante de l'employeur et entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'est pourvu de toute valeur probante le document

cent un francs (5 401) pour l'année 1981, alors que, d'une part, la cour d'appel se serait fondée sur un arrêté de compte écrit de la main de Mme A..., de telle sorte qu'en fondant sa décision sur ce document

A... au seul motif de sa rédaction en langue anglaise, le Tribunal a violé l'article 1353 du Code civil ; 2 / que les juges ne peuvent fonder leur décision sur un document émanant du demandeur en preuve

à la situation n° 6, aucun certificat n'était annexé à la situation n° 7 ; qu'en faisant ainsi dépendre sa solution de l'existence ou de l'absence d'un document émanant du demandeur en preuve à l'exception

, et que les juges ne peuvent fonder leur conviction en se référant exclusivement à des documents émanant du demandeur en preuve ; que la cour d'appel, qui ne se fonde que sur un document établi par

, les juges ne peuvent se fonder sur un document émanant du demandeur en preuve ou de son mandataire ; qu'en fondant sa décision sur le visa d'une pièce émanant du notaire intervenant pour le seul compte

Yve Z..., demeurant Garage Clinic Autos, rue Labourdonnais, Le Port (La Réunion), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

l'activité de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 19 du statut des agents généraux ; 3 / qu'en fondant sa décision sur des documents

Patrick Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Pour rejeter la demande en paiement de la banque, l'arrêt constate que les engagements de cautions s'élèvent à la somme de 264 000 euros et qu'un document intitulé « dossier patrimoine » du 19 mars 2010

; alors 4/ qu'en toute hypothèse, la preuve de la consistance des biens et revenus de la caution lors de son engagement peut être rapportée par tous moyens, y compris par des documents émanant du demandeur

Jean-Claude A..., 2 / Mme Josyane A..., née Y..., demeurant ensemble à "Meyney", Villegouge (Gironde), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

Pascal Y..., domicilié ... d'Argenson, 24100 Bergerac, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Pominter Europe, défendeur à la cassation ; La demanderesse

des documents produits par l'assureur, non signés par l'exposante, émanaient exclusivement de la société Generali, de sorte que la preuve de la conclusion d'un avenant ne pouvait être considérée comme

juin 1987 -non parvenue à la compagnie Via- émanant de la demanderesse à l'action, ainsi autorisée à se constituer une preuve à elle-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, enfin,

(Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1745 et 262-ter-1 du