1990, la société Sofidi se plaignant des mesures de contingentement qui lui étaient opposées ainsi que des retards survenus dans l'exécution de ses commandes a demandé à être agréée en qualité de distributeur

Attendu que pour l'établissement du nombre de salariés à prendre en compte pour l'élection des délégués du personnel de son établissement de Marck, la société Delta diffusion, qui emploie des distributeurs

Y... et Mme Z... ont été engagés par la société Adrexo en qualité de distributeurs de prospectus et journaux gratuits selon contrats à durée indéterminée prévoyant qu'ils seraient rémunérés au rendement

Attendu que pour l'établissement du nombre de salariés à prendre en compte pour l'élection des délégués de son personnel de son établissement de Beaurains la société Delta diffusion, qui emploie des distributeurs

X... ne prétendant pas être distributeur exclusif, la cour d'appel ne pouvait sans contradiction de motifs, se fonder sur une différence entre les prix pratiqués envers de prétendus distributeurs exclusifs

" ; qu'en jugeant qu'une telle clause ne pouvait être assimilée à l'imposition prohibée d'un prix minimal, cependant qu'elle constatait que son effet était d'empêcher que le distributeur ne distribue gratuitement

X... en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de mentions sur les contrats de travail d'une durée effective du travail des distributeurs et de sa répartition sur

mis fin à l'accord de fourniture la liant à la société Ronyl ; que n'étant pas approvisionnée en produits par la société Breitling France, filiale de la société Breitling Suisse et qui, désormais distributrice

et où il est interdit d'en distribuer" "qu'ils doivent téléphoner à la société OTEDIP en fin d'après-midi pour indiquer que le travail est terminé" "que l'exécution de la mission est contrôlée par les

assure tous les contacts avec les utilisateurs finaux auxquels le distributeur a revendu les licences de produits Qliktech et interdisant à la société Qliktech de contacter les utilisateurs finaux dont

En conséquence, cette lettre a pour objet de vous informer que Prospections n'aura plus la fonction de distributeur pour la France.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2021), par un accord de distribution du 10 octobre 2016, la société Les laboratoires de Biarritz a accordé à la société Bleu vert le droit de distribuer ses produits

En conséquence, la société Isra Vet ne justifie d'aucune autorisation écrite de distribuer les produits de ces gammes.

les disques distribués par X...

alors, que, d'autre part, ne constitue pas un trouble manifestement illicite le fait de refuser de consentir des conditions de vente particulières à un actionnaire qui n'accepte plus de bonne foi de distribuer

, sans raison objective ; qu'il est constant que la société France Télécom Câble, par lettre du 5 mars 1999 avec effet au 1er avril 1999, a dénoncé les contrats par lesquels elle distribuait les programmes

agréés, a assigné Mme X... qui, après avoir demandé la qualité de distributeur agréé, a vendu des produits protégés sans avoir reçu l'agrément de la société Comptoir nouveau de la parfumerie ; Attendu

l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le conditionnement du produit par son emballage et son étiquette constitue un élément de son originalité que le distributeur