place par cette centrale; que la société Santé beauté a invoqué contre une autre "centrale de référencement", dont la société Codec était actionnaire, la société Socadip, le bénéfice de la garantie de paiement

vente qui ne pouvait avoir lieu sans cette décontamination et a assigné le syndicat des copropriétaires en remboursement de ce coût ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement

alors, selon le moyen, 1°/ que l'administration des douanes ne peut être tenue de payer des intérêts sur les sommes qu'elle a indûment reçues du jour de leur paiement que si elle est de mauvaise foi

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une somme au titre d'une heure de salaire alors, selon le moyen, que toute heure de travail effectuée doit être rémunérée ; que,

"travaillait effectivement ou était à la disposition de son employeur" ; qu'en s'abstenant néanmoins, pour calculer le rappel de salaires, d'opérer la distinction entre les heures de travail effectif et

de renouvellement du bail sans droit à indemnité d'éviction, pour motifs graves, et l'a assignée le 7 janvier 2022 en expulsion et en paiement de diverses sommes. 3.

de renouvellement du bail sans droit à indemnité d'éviction, pour motifs graves, et l'a assignée le 7 janvier 2022 en expulsion et en paiement de diverses sommes. 3.

de renouvellement du bail sans droit à indemnité d'éviction, pour motifs graves, et l'a assignée le 7 janvier 2022 en expulsion et en paiement de diverses sommes. 3.

du bénéfice de la prime d'assiduité pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009 constitue une discrimination liée à son état de grossesse et de santé et de le condamner au paiement d'un

Cette distinction fondée sur l'état de santé de la salariée revêt de ce fait un caractère discriminatoire. Le jugement déféré sera donc infirmé en toutes ses dispositions.

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114, 142, 171, 172, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé

au greffe de la Cour de cassation ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 7 décembre 2017), que par courrier du 7 octobre 2017, reçu

enfants ; qu'elle a été licenciée le 12 août 1996, lorsque le dernier enfant a été scolarisé ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

francs" ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps partiel puis à temps plein ainsi que le paiement

l'expertise, alors « que le principe du contradictoire doit être respecté par l'expert, et que le respect de ce principe implique la communication par l'expert à toutes les parties des pièces qu'il a reçues

le 1er juin 1983, par la Société de surveillance française, en qualité d'agent de sécurité pompier ; que cette société ayant été déclarée en règlement judiciaire, le 19 juillet 1985, le salarié est passé

la violation, par celui qui a procédé au licenciement, du statut protecteur des salariés investis de fonctions représentatives ; qu'en l'espèce, il était soutenu que le licenciement du salarié après refus

pour le conseil d'administration de déléguer au président les pouvoirs qu'il jugeait convenables ; qu'il résultait du procès-verbal du 17 décembre 1993 que le président de la Française des jeux avait reçu