Les parties déclarent en conséquence que pour les matières ou rubriques déjà traitées par la convention collective de l'édition, les dispositions du présent accord se substitueront aux dispositions

laquelle les poursuites sont fondées, ne fait pas échec au pouvoir reconnu par la loi à tout juge d'interpréter sa décision ; qu'en cas d'appel, il appartient à la cour d'appel d'interpréter les dispositions

Y... et prospecter sa clientèle ; Attendu ensuite qu'interprétant les dispositions ambigües des contrats de travail, la cour d'appel a décidé que le salarié avait droit à commissions sur toutes les

apos;il appartient à tout juge de première instance d'interpréter sa décision en l'absence d'appel, en cas d'appel, il appartient à la cour d'appel d'interpréter les dispositions

février 2012 de la direction régionale des douanes de [Localité 3] confirmant la mise en recouvrement des droits et taxes et l'avis de mise en recouvrement n° 849/08/66 du 10 juillet 2008" ; que cette disposition

en ce qu'il ne précisait pas le mode de calcul de la revalorisation ; que cette disposition ne précisait nullement qu'il y avait lieu, avant d'appliquer la revalorisation, de recalculer, en fonction des

C... sur ce point, laquelle ne résultait pas clairement des termes du congé qui stipulait de façon ambigüe que « le bénéficiaire de la reprise est M.

s'étaient accordées sur le salaire annuel sur treize mois et non sur la structure de cette rémunération", la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause ; qu'ayant justement retenu que les dispositions

ambiguës d'un contrat administratif constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à l'allocation d'une provision ; que l'association District de football de la Seine-Saint-Denis soutenait que la

du docteur Z..., la cour d'appel, qui a tranché une question d'ordre médical, a violé les dispositions des articles L.141-2 et R.141-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'autopsie à

Laurent X... coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs que, comme l'a justement relevé le tribunal, il n'est pas reproché à Laurent X... le non-respect des dispositions

X... tandis que la première dispose que le transfert de propriété n'est acquis qu'au fur et à mesure du paiement des acomptes", puis, en ajoutant que "cette clause n'est donc pas opposée aux conditions

.; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seuls les actes, dont les termes sont ambigus, peuvent fait l'objet d'une interprétatoin; qu'en

du 17 octobre 1992"; qu'en retenant l'absence d'ambiguïté de cette disposition exclusive d'interprétation, pour s'abstenir de rechercher le sens que le tribunal arbitral, statuant en équité, avait

qu'il n'a vocation à s'appliquer que pour la seule année 2017, alors que cet accord ne mentionnait aucunement, même de manière ambigüe, qu'il devait s'appliquer pour la seule année 2017, la cour d'appel

Ce bail était soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. 3.

les dommages résultant de la responsabilité extracontractuelle de l'assuré ; que la clause d'exclusion était donc claire et précise, en sorte que la cour d'appel, en énonçant que l'article 4 b) était ambigu

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable de blessures involontaires et de contravention aux dispositions