se prévaloir du second cas de renonciation dès lors qu'il n'y avait pas absence de préavis mais dispense de la salariée d'exécuter son préavis par la lettre de licenciement du 7 octobre

votre demande d'être dispensée du préavis à compter du 3 juin 2016 » ; qu'en retenant cependant que l'employeur était redevable du paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, au motif tout aussi

de l'exécution de son préavis, mais une réponse à l'offre verbale et préalable de l'employeur, la cour d'appel qui ne pouvait déduire de l'existence d'une dispense de préavis une quelconque renonciation

d'effectuer son préavis de deux mois; que l'employeur lui a indiqué le 18 novembre 1991 que la société renonçait à l'application de la clause de non-concurrence qui figurait sur son contrat de travail

X..., engagé comme VRP exclusif le 30 mai 1988 par la société Guinot pour la diffusion de produits de beauté, a été licencié en juin 1992, avec dispense de préavis ; Attendu que pour débouter le salarié

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par la convention collective s'applique si le contrat de travail ne contient pas de dispositions plus favorables.

à d'éventuelles prétentions, les salariées ayant renoncé à engager toute action judiciaire du fait du licenciement, tandis que l'employeur a tiré implicitement les conséquences d'une éventuelle faute

Le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle avec dispense de préavis le 15 mai 2017. 3. Les parties ont signé un protocole transactionnel le 29 mai 2017. 4.

à payer à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon les moyens, d'une part, la dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié

X... résultait d'une démission, qu'il avait renoncé à adhérer au programme de mobilité externe prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en relevant d'office ce moyen pris d'une telle renonciation

en contrepartie de la clause de non-concurrence ; que l'employeur lui a réclamé, le 13 février 1996, une indemnité au titre de la période de préavis qu'il n'avait pas effectuée, puis, a renoncé le 27

la relation commerciale ; que l'existence d'usages professionnels ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par ces usages, tient compte de la durée de

Y... qui soutenait dans ses écritures et par adoption des motifs du jugement que la dispense de préavis avait été décidée dans le seul intérêt de l'employeur, pour empêcher tout contact avec la clientèle

à Mme Y... alors que, selon le moyen, d'une part, la preuve d'une dispense de préavis incombe au salarié et alors que, d'autre part, l'accord donné par un employeur à une salariée pour que cessent ses

X..., embauché à compter du 3 septembre 1984 par la société Bréguet constructions en qualité de directeur des programmes, a été licencié le 5 décembre 1985 et dispensé de l'exécution de son préavis ; que

Y... et la Deutsche Bank de Dubaï, par lequel le salarié renonçait à toute action en justice à l'encontre de cette dernière, s'étendait à l'action en justice qu'il dirigeait à l'encontre de la société

de l'employeur au préavis doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté ; qu'il appartient au salarié qui entend se prévaloir d'une dispense de préavis de la part de l'employeur d'en apporter

, alors, selon le moyen, que le salarié qui démissionne doit respecter un délai-congé ; que la durée du préavis, en l'absence de dispositions légales, de règlement de travail ou de convention collective