T... n'avait plus d'objet alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'application d'un acte d'état civil d'un pays étranger dispensé de légalisation par l'article 21 de la convention franco-ivoirienne

internationale contraire, être légalisés pour y produire effet ; que le juge ne peut ainsi retenir qu'un acte d'état civil dressé en Guinée, pays pour lequel aucune convention internationale ne prévoit une dispense

au regard de l'article 3 du code civil ; 3°/ ALORS QU'il résulte de l'article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à la délivrance des actes de l'état-civil et à la dispense

pour recevoir effet en France, les copies ou extraits d'actes de l'état civil établis par les autorités étrangères doivent, sauf exceptions conventionnelles, être légalisés ; qu'il n'existe aucune dispense

pour recevoir effet en France, les copies ou extraits d'actes de l'état civil établis par les autorités étrangères doivent, sauf exceptions conventionnelles, être légalisés ; qu'il n'existe aucune dispense

internationale contraire, être légalisés pour y produire effet ; que le juge ne peut ainsi retenir qu'un acte d'état civil dressé en Guinée, pays pour lequel aucune convention internationale ne prévoit une dispense

internationale contraire, être légalisés pour y produire effet ; que le juge ne peut ainsi retenir qu'un acte d'état civil dressé en Guinée, pays pour lequel aucune convention internationale ne prévoit une dispense

code civil devait aux termes de l'article 16-1° du décret du 30 décembre 1993 fournir un extrait de son acte de naissance, d'autre part, que la France n'avait conclu aucune convention permettant une dispense

doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour produire effet; qu'il n'existe aucune convention entre la France et les Comores prévoyant une dispense

Comme le soutient à juste titre l'appelant, l'article 21 de l'accord se contente de dispenser de légalisation sur les territoires de ces pays, les expéditions des actes d'état civil et notamment les actes

pour recevoir effet en France, les copies ou extraits d'actes de l'état civil établis par les autorités étrangères doivent, sauf exceptions conventionnelles, être légalisés ; qu'il n'existe aucune dispense

constaté et que selon l'article 15 alinéa 2 de ladite convention, seules les autorités locales pouvent faire vérifier son acte de naissance par le biais d'une commission rogatoire, alors que la dispense

si dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes, revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour le délivrer dans l'un des deux pays, sont dispensés

internationale contraire, les actes judiciaires établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent être légalisés ; que la France n'a conclu aucune convention permettant une dispense

de l'article 31 §3 du code de l'état civil ivoirien et non la copie d'un acte qui y est inscrit, n'entre pas dans le périmètre de la convention bilatérale du 24 avril 1961 (article 20) et n'est pas dispensé

[N] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'ordonner une mesure de tutelle à son égard, alors « que sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité équivalente les documents concernant

de caution ; que pour rejeter les demandes de la société Mer agitée, la cour d'appel retient qu'"en sa qualité de commissionnaire en douane, l'Agence maritime Rommel bénéficiait d'une dispense légale

termes ambigus du bail, retenu que la mention selon laquelle le preneur ferait son affaire personnelle de la sous-location, sans avoir besoin du consentement du bailleur, ne signifiait pas qu'il était dispensé