CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372541cd5801467741c3fd
2 février 1993
visée à l'article 187-1 du Code pénal ; que cette décision ne peut qu'être entérinée par la présente Cour ; "et que, s'agissant du délit incriminé par l'article 416,3 du Code pénal, qu'il a été justement