AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720b3cd580146773eda83
6 mai 1987
6 mai 1987
dont il est question dans votre article, on ferait courir des risques aux malades" ; que le Syndicat des prothésistes dentaires du Doubs estimant qu'une telle déclaration était de nature à jeter le discrédit
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civ2
61372212cd580146773f9fde
13 décembre 1993
13 décembre 1993
fond dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'apprécier les éléments de fait produits aux débats, telle qu'une expertise officieuse ; qu'en refusant d'exercer un tel pouvoir, tout en jetant le discrédit
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