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895 résultats pour « discrédit de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720b3cd580146773eda83

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

dont il est question dans votre article, on ferait courir des risques aux malades" ; que le Syndicat des prothésistes dentaires du Doubs estimant qu'une telle déclaration était de nature à jeter le discrédit

Source officielle

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CC

civ2

61372212cd580146773f9fde

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

fond dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'apprécier les éléments de fait produits aux débats, telle qu'une expertise officieuse ; qu'en refusant d'exercer un tel pouvoir, tout en jetant le discrédit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00906

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

licenciement résultait de ce « qu'en réalité l'employeur souffrait de difficultés économiques dont il voulait nier l'évidence, allant, pour fonder artificiellement le licenciement, jusqu'à jeter le discrédit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100551

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

Il résulte de cet état de fait un manquement continu et délibéré à des obligations déontologiques impérieuses de nature à jeter le discrédit sur la profession qu'il exerce.

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e8a7

Cassation

24 juin 1971

24 juin 1971

SOIT RECEVABLE, IL FAUT MAIS IL SUFFIT QUE SOIT ETABLIE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, MEME INDIRECT, ATTEIGNANT LA PROFESSION DANS SON ENSEMBLE, QUE CE TEXTE DEROGE AINSI AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2 DU

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100351

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[K] ; la condamnation de Me [X] pour ces faits d'une particulière gravité et par ailleurs largement médiatisés est de nature à jeter le discrédit sur la profession d'avocat et notamment le barreau de Grenoble

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00161

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7e3

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

infractions dont ce prévenu s'est rendu coupable en associant publiquement son titre de médecin et les fonctions qui y sont attachées à la commission desdites infractions, qui ont ainsi directement jeté un discrédit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100289

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

prononcer en l'état sur la réalité de la caractérisation disciplinaire des faits évoqués, elle constate que les agissements reprochés à Me [S], certains médiatisés, seraient de nature à jeter le discrédit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100290

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

prononcer en l'état sur la réalité et la caractérisation disciplinaire des faits évoqués, elle constate que les agissements reprochés à Me [U], certains médiatisés, seraient de nature à jeter le discrédit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00285

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

MOTIFS ENSUITE QU'« il n'y a pas lieu d'examiner la demande de HBCE d'augmentation des dommages et intérêts alloués par les premiers juges ; que HBCE demande réparation de son préjudice à raison du discrédit

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cr

6079a8b29ba5988459c4e9cc

Cassation

7 juin 1967

7 juin 1967

FABRIQUEES PAR Y..., LEQUEL REVETEMENT POURRAIT ETRE PROPRE A ALTERER LES ALIMENTS ; "AUX MOTIFS QUE LA MISE EN VENTE D'UN TEL PRODUIT INCORPORE DANS UN USTENSILE MENAGER EN ALUMINIUM PEUT JETER UN DISCREDIT

Source officielle
CC

civ3

61372355cd5801467740866e

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

ou susceptibles de jeter un doute sur cette intégrité et de discréditer la profession" ; que la violation de telles obligations concrétisées par une incarcération et une condamnation pénale liées à l'exercice

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civ2

613723c3cd5801467740dd50

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

sollicitait la réparation du préjudice moral causé à Mme X... par "deux courriers de Mme Y... contenant des écrits gravement calomnieux et diffamatoires à son encontre, tendant notamment à jeter le discrédit

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773fa9fd

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

réparation d'un préjudice distinct de celui occasionné par le licenciement proprement dit ; Mais attendu que la cour d'appel, pour apprécier le préjudice, a énoncé que le licenciement avait jeté le discrédit

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100646

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

X... avait été reconnu coupable constituait un manquement à l'honneur et à la probité et constaté que ces faits, d'une particulière gravité, avaient jeté le discrédit sur l'ensemble des professionnels

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100420

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Le 12 avril 2021, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a assigné la mutuelle en indemnisation du préjudice causé par le dénigrement de la profession.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01320

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

[K] nourrit une animosité à son l'égard, que ses accusations ne reposent sur aucun élément tangible et ne sont que l'expression d'un souhait de vengeance et d'une volonté de le discréditer dans leur milieu

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR02452

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

cette deuxième initiative » et l'a condamné à ce titre à une amende de 3 000 euros ; " aux motifs que l'article litigieux publié sous l'intitulé « les juges qui agacent l'Elysée » vise bien à jeter le discrédit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00521

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

pouvait être assimilée à un préjudice subi par l'ensemble des créanciers, tout comme le préjudice moral dont il se prévalait du fait des conséquences (surendettement, divorce, accident cardiaque, discrédit

Source officielle