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4 277 résultats pour « dimanche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372545cd5801467741c616

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable d'avoir omis de donner, à quatre employés, le repos hebdomadaire le dimanche

Source officielle

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CC

soc

61372435cd58014677413903

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

que, sur une moyenne de 52 dimanches par an, M.

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CC

soc

613724a9cd5801467741759a

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

X... un rappel de salaires pour travail le dimanche, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 55 de la convention collective de l'ameublement ne prévoyant une majoration à 100 % que pour les "travaux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00099

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Selon ce texte, les heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche seront payées double, le salarié bénéficiant en outre d'une journée de repos compensatrice. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00480

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

le dimanche ; qu'en refusant ainsi de prendre en considération le fait que l'employeur reconnaissait que lorsque le positionnement d'un jour de repos sur un dimanche était imposé par la direction, l'indemnité

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CC

cr

61372591cd5801467741ed67

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

comme vendeuse notamment le dimanche, la "date d'entrée" étant le 30 mars 1991 ; "- Corinne Lechat était employée comme vendeuse le dimanche, la "date d'entrée" étant le 16 mars 1991 ; "- Fabienne

Source officielle
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soc

613724bbcd58014677417e2f

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

en qualité de responsable de magasin, sur la base d'un avenant "cadre couple" concernant également sa compagne, adjointe commerciale ; que, le 4 mai 1998, ils ont demandé de ne plus travailler le dimanche

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CC

soc

613722ddcd58014677402789

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

X... le dimanche pour condamner l'employeur à lui payer 3 752 francs de majoration de salaires et 375 francs de congés payés y afférents, la cour d'appel qui a elle-même relevé qu'il travaillait environ

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01015

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

bénéficier a minima obligatoirement de vingt-quatre dimanches de repos sur l'année et en moyenne de six week-ends par trimestre et que les congés payés débutent le premier jour où le salarié aurait dû

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00247

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

convention collective ne distingue pas les dimanches travaillés selon que la pharmacie est ouverte tous les dimanches ou qu'elle n'est ouverte que pour assurer un service de garde, la mention ''dimanche

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00248

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

à raison du travail illégal le dimanche. 7.

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cr

61372603cd5801467742249d

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

2 juin 1996, le dimanche 7 juillet 1996 et le dimanche 20 octobre 1996... enfreint les dispositions légales et réglementaires sur le repos hebdomadaire en employant trois salariés " ; " et aux motifs

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soc

61372320cd58014677405bde

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

et la nuit, alors, selon le moyen, que la convention collective de la photographie professionnelle ne prévoit de majoration pour les heures de travail effectuées le dimanche et la nuit que si celles-ci

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cr

613725bdcd58014677420287

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

; que, toutefois, cette décision ne pose pas pour principe la licéité du travail le dimanche mais rappelle que l'inclusion du dimanche dans la période de repos hebdomadaire est laissée à l'appréciation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01016

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

bénéficier a minima obligatoirement de vingt-quatre dimanches de repos sur l'année et en moyenne de six week-ends par trimestre et que les congés payés débutent le premier jour où le salarié aurait dû

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soc

61372479cd58014677415ca4

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

d'accueil à temps plein, dans le cadre de contrats saisonniers par la société Fromageries Papillon, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment en paiement de rappels de salaire pour dimanches

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cr

61372592cd5801467741ee5f

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

17 et 24 décembre 1989 ; "aux motifs que "il résulte du procès-verbal de constatation que Patrick X..., directeur du magasin Conforama... a employé dans son magasin le dimanche après-midi sept salariés

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soc

6137221fcd580146773fa6c5

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

, d'ouvrir le dimanche et de fermer le lundi son magasin hypermarché de la Ville du Bois, alors, selon le moyen, que, d'une part, les arretés préfectoraux réglementant la fermeture hebdomadaire des magasins

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cr

613725a1cd5801467741f5f3

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

prévenu fait plaider que (...) l'inspecteur du travail n'a pas procédé aux vérifications suffisantes et qu'il n'aurait pas dû se contenter d'effectuer un relevé nominatif des salariés employés le dimanche

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cr

6137259fcd5801467741f4c3

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

qu'aux femmes sans aucune distinction de sexe ; "aux motifs propres que Gilles X... soutient que du fait de la prédominance de l'emploi des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche

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