prévus et punis par les articles 30 et 31 de cette loi ne peut être poursuivie séparément de l'action publique ; que cette prohibition n'est pas applicable à la diffamation envers la mémoire d'un mort

envers des particuliers et a partiellement débouté de leurs demandes les deuxième et troisième après la relaxe de X... du chef de complicité de diffamation envers la mémoire des morts.

D..., directeur de la publication des Notes d'information du Réseau Voltaire, en réparation du préjudice causé par la diffamation envers la mémoire d'un mort, sur le fondement des articles 29, alinéa 1er

Philippe Z... et la société Le Cherche Midi des chefs de diffamation envers la mémoire d'un mort et complicité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

29 juillet 1881, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'aucune diffamation publique envers la mémoire d'un mort ne

indemnisation de leur préjudice ; Attendu que la société et Mme C... , directrice de la publication, font grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le délit de diffamation

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 1er juillet 1999, qui, pour diffamation envers la mémoire d'un mort, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur

ONT ETE POURSUIVIS ET RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SOUS LES PREVENTIONS RESPECTIVES, LA PREMIERE DE DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER ET ENVERS LA MEMOIRE D'UN MORT, LES AUTRES

X..., directeur de la publication du journal, en réparation du préjudice causé par la diffamation envers la mémoire d'un mort ; que le Tribunal a accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu

publiques envers la mémoire d'un mort, injures publiques envers la mémoire d'un mort, et complicité de ces délits, a relevé la nullité partielle des citations introductives d'instance, déclaré prescrites

publique envers un particulier, et complicité, après extinction de l'action publique par l'amnistie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;

prévenu le 27 août 1985 qui visait cumulativement tout à la fois les articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, et l'article 34 de ladite loi (qualification de diffamation envers la mémoire des morts

F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 24 mai 2018, qui, pour diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé

Serge, - LA SOCIETE JOURNAL LIBERATION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 14 novembre 2001, qui, pour diffamation publique envers

X... et Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

Louis Y..., Gérard Z..., Fabrice A... et Mme Isabelle B... des chef de diffamation publique envers un particulier et complicité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin

A... s'étant constitué partie civile devant le juge d'instruction, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité, en raison de ce passage, M.

envers un corps constitué ou une administration – article 30 -, de diffamation envers un ministre, un élu, un fonctionnaire, etc. – article 31 – alors que le corps de la citation vise le délit de diffamation