AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00214
10 février 2021
10 février 2021
soutenait que les comptes des années 2014 à 2017 publiés par le syndicat RS-RATP comportaient différentes irrégularités et notamment ne se référaient à aucune pièce justificative ; qu'en se bornant à
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00684
31 mars 2016
31 mars 2016
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la RATP à payer une somme globale de 3 000 euros à MM.
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