L'article 2049 du code civil dispose: " Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales

la condamner au paiement d'une provision, alors : « 1°/ que tranche une contestation sérieuse le juge qui se prononce sur l'interprétation d'un acte juridique ; que les transactions règlent les différends

qui s'y trouvent compris ; qu'en décidant que la transaction, qui avait pour but de mettre fin au « différend qui les divise au sujet de la rupture du contrat de travail », au terme de laquelle l'employeur

qui y a donné lieu » ; que « les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit

premières branches : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 2049 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les transactions ne règlent que les différends

d'appel a violé les articles 1134, 2044 et 2049 du code civil et L. 121 1 du code du travail alors en vigueur (actuellement L. 1221 1 du code du travail) ; 3° / que la transaction ne règle que les différends

et de l'avoir condamné à restituer la somme versée par l'employeur au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon les moyens : 1 / que les transactions ne règlent que les différends

débiteurs d'aucune obligation envers la SCI Cap Martin, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 3 / que les transactions se renferment dans leur objet et elles ne règlent que les différends

Sur le moyen unique : Vu l'article 2049 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; Attendu que Mlle X... a été engagée

Z..., ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

dénaturer le sens et la portée, quand les clauses en sont claires et précises ; que, selon les deux autres, la transaction, contrat par lequel les parties terminent une contestation née, en règle que les différends

SENS ET LA PORTEE, QUAND LES CLAUSES EN SONT CLAIRES ET PRECISES ; QUE, SELON LES DEUX AUTRES, LA TRANSACTION, CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES TERMINENT UNE CONTESTATION NEE, NE REGLE QUE LES DIFFERENDS

sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les transactions ne valant que par l'objet qu'elles renferment ne règlent que les différends

grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes en exécution de la transaction, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, les transactions ont l'autorité de la chose jugée sur les différends

Y... de ses demandes relatives au préjudice professionnel et au préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que les transactions se renferment dans leur objet; qu'elles ne règlent que les différends qui

fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable la demande en paiement d'une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, que les transactions ne règlent pas les différends

conséquence sur les demandes du salarié, de l'avoir condamnée à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les transactions ne réglant que les différends

indemnités de rupture et du rappel de salaire dû pendant la mise à pied, qui lui étaient dus alors, selon le moyen : 1 ) que les transactions se renferment dans leur objet et ne règlent que les différends