des achats ; que cette différence de 9,78 % est très proche des 9,17 % constatés par l'Administration sur les trois masselottes saisies ; que la faible différence entre ces deux pourcentages peut être

que l'objet du litige était différent pour cette raison que seule l'existence de la sommation, et non l'irrégularité de sa publication, était invoquée dans le cadre de l'instance au fond, les juges du

à des dates proches mais différentes, sans relever d'indices pouvant faire présumer que l'attribution de prix différents à chacune de ces opérations était artificielle, la cour d'appel

France n'a pas répondu au jour de la saisie, ce qui ne lui est pas reproché, le délai de 8 jours qu'elle avait demandé étant apparemment accepté par le saisissant, la cour d'appel, qui retient que la non-réponse

Ils peuvent prétendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non plusieurs caractéristiques (festival, musique…) et le nom de la ville dans laquelle ils se situent, 6.

et ne peut pas lui en substituer une autre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a été saisie d'une action en responsabilité tendant à obtenir des dommages-intérêts et non d'une action en révision ; qu'en

sur la compétence du juge des référés pour prendre, sur le fondement des dispositions de l'article 808, toutes les mesures que justifie l'existence d'un différend ; qu'en se bornant à affirmer que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

concerne la substitution de biens proposée, il apparaît que la défense offre en réalité une substitution de fondement légal de l'ordonnance, en proposant une saisie en valeur à hauteur de 700 000 euros

à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur

à tenter de suppléer à la carence qu'elle constatait et à tenter de redonner à l'acte dont elle était saisie une signification procédurale dénuée d'ambiguïté ; que dès lors elle n'était pas fondée à relever

par les producteurs adhérents, sans rechercher si les producteurs non-adhérents se trouvent ou non dans une situation objectivement différente de celle des producteurs adhérents ; - Les producteurs

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° J 18-19.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

; Attendu que Martin A... et la SA Mephisto font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge d'une demande fondée sur l'article L. 16- B

pas le maintien de la saisie pratiquée par l'officier de police judiciaire sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale, mais une nouvelle saisie de la même somme sur le fondement

Les opérations de visite et saisie effectuées sur le fondement de ces deux ordonnances se sont déroulées le 5 juillet 2022.

Michel, la SCI Z... et la SCI Mephisto font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une demande fondée sur l'article L. 16- B du

Que cette commission paritaire n'a pas été saisie.