Y..., notaire, qui prévoyaient la renonciation des vendeurs à leur privilège et à l'action résolutoire, la société GMI, en garantie de l'exécution de son obligation de construire et d'effectuer une dation

Y..., notaire, qui prévoyaient la renonciation des vendeurs à leur privilège et à l'action résolutoire, la société GMI, en garantie de l'exécution de son obligation de construire et d'effectuer une dation

pour lui permettre de rembourser une dette personnelle qu'il avait à l'égard de M.

Le montant de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

contractuelle, alors, selon le moyen, que doit être intentée dans un bref délai, sauf stipulation contraire, l'action de l'acheteur en exécution de l'obligation de garantir les défauts de la chose vendue

à suivre contre Lisbeth X... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que le 20 décembre 1999, l'EURL Boréale , exploitant un magasin de chaussures, prise en la personne

saisie qui a conservé sa maison, une personne saisie dont le bien a été revendu aux enchères publiques ou encore un organisme de crédit ; que lorsque la personne saisie a pu conserver son bien, même au

, inconditionnellement et irrévocablement, de toutes les dettes et obligations suivantes, des Vendeurs ou des Entités Cédées, prévues ou imprévues, connues ou inconnues, existant ou pouvant naître à l'avenir

aux époux A... le même immeuble au prix de 140 000 francs se compensant avec la reconnaissance de dette, la vente étant subordonnée à la réalisation avant le 15 février 1990 de plusieurs conditions dont

d'avoir caché la rupture programmée de deux contrats conclus avec deux fournisseurs représentant 40 % des ventes de la société ; que la cour d'appel a retenu la réticence dolosive des vendeurs

qui fait l'objet d'une décision défavorable, qui notifie une dette douanière, reçoive de l'administration un document communément appelé avis de résultat d'enquête ; qu'un changement de qualification

que par un document intitulé "Fahrzeugschein" (correspondant à un certificat d'immatriculation) émis le 11 octobre 1996 par la ville de Solingen au nom de Gabriele Y..., et se rapportant au véhicule vendu

[O], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, l'avis de M.

de l'année d'imposition, une dette incertaine pouvant toutefois être rétroactivement déduite lorsque son montant est ultérieurement arrêté.

, devenue une dette à l'égard d'elle-même ; mais que cette créance est dans la succession, et c'est précisément parce que Mme C...

; "aux motifs que l'article 1289 du Code civil prévoit que "lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère, entre elles, une compensation qui éteint les deux dettes

. ; que diverses personnes avaient indiqué qu'il était "impliqué" dans ces escroqueries ; qu'Yvon C... mettait en permanence à la disposition de Denis Z... les terres et les bâtiments nécessaires

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 20 octobre 2005, qui, pour abus de faiblesse ou d'ignorance d'une personne démarchée, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement