consommation ; Attendu que caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette

société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Eurelco, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ M.

d'abord que le fait que le créancier n'ait introduit son action que postérieurement à la date limite de l'engagement des cautions est sans incidence sur les obligations de celles-ci, dès lors que la dette

SOLIDARITE N'AVAIT PAS ETE DETRUITE, N'A PU LEGALEMENT AFFIRMER QUE L'ENSEMBLE DES DETTES DES SOCIETES ETAIT SOLIDAIRE SANS RECHERCHER, AU PREALABLE, SI ELLES ETAIENT COMMUNES, ET ALORS, D'AUTRE PART,

cour d'appel ; Attendu que la société Oregon Maine fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1° que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales

Nord-Midi-Pyrénées, d'un crédit de même montant destiné à financer les besoins en fonds de roulement des filiales et à lui permettre de régler les dettes des sociétés du groupe Joullié auprès de cette

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 octobre 1986), qu'ayant été mis en demeure de s'acquitter des dettes des sociétés Les Creuseurs et TFL pour lesquelles il s'était porté caution envers

SNAT a reconnu devoir justifier des causes des versements pour mettre en oeuvre la garantie, il n'en demeure pas moins qu'était en débat devant elle la question de savoir si la garantie couvrait les dettes

la Cour d'appel les a condamnés en qualité d'héritiers purs et simples à payer à la BRED une somme de 250000 francs, montant d'un engagement de caution souscrit par leur auteur pour la garantie des dettes

nouveau contrairement à ce que soutient la défense ; Vu les articles 1214 et 2033 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de pluralité de cautions, celle qui a acquitté la dette

MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ la société MMA vie assurances mutuelles, 4°/ la société MMA vie, ayant

obligé aux dettes de la société débitrice parce qu'il a signé un contrat en représentation de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 11 du Traité franco-belge de 1899, l'article 1842 du Code civil

Sobovide, le liquidateur a assigné la société Comptoir alimentaire du Centre (la société CAC) en paiement de factures établies avant et après l'ouverture de la procédure collective et correspondant à

LA SOCIETE ANONYME X...

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 NOVEMBRE 1976) D'AVOIR CONDAMNE TENTENIER COMME DIRIGEANT DE FAIT A SUPPORTER PARTIE DES DETTES

en garde et d'information leur incombant à son égard, rejeter en conséquence la demande de condamnation à leur encontre de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et le condamner à payer les dettes

coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale » ; qu'il résulte de ces dispositions que le paiement d'une dette d'une société civile immobilière