Bondu les palettes contenant les marchandises à transporter, palettes qui étaient régulièrement restituées à la société Samada afin de permettre de nouveaux transports, lesquels se sont poursuivis postérieurement

; qu'en considérant que Mme [L] était tenue de garantir les dettes antérieures à la fusion-absorption mais sans en préciser le montant et établir, partant, le lien avec les activités de la Soderag

de salaire et de ses accessoires correspondant à une période postérieure à la date du transfert; qu'en énonçant, à l'appui de sa décision que "même si M.

'', que, ''pour les dettes antérieures au transfert, le salarié peut agir indifféremment contre le nouvel employeur ou contre l'ancien, les deux employeurs étant tenus in solidum pour les conséquences

une dette, cette émission avait, selon le mis en examen, pour objectif de régler certains frais d'installation du Kondirator, frais qui se seraient révélés bien plus lourds que ce qui avait été prévu

arrêté par le jugement du 31 août 2010 portant plan de continuation de la société, dont sa résolution a annulé l'échéancier et rétabli l'exigibilité de la dette d'arriéré en janvier 2012, soit antérieurement

Or, il n'est pas prouvé que cette convention, relative au transport par mer des passagers et de leurs bagages, serait applicable, puisque dans le cas présent, il s'agissait d'un transport de camion non

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104 dans sa rédaction antérieure

au transfert, en application des dispositions de l'accord du 14 février 1984, la société Normandie, locataire-gérante du fonds, s'acquittait d'une dette personnelle et non pas d'une dette dont elle

et était devenue cessionnaire d'une dette non échue était à elle seule, à défaut d'autres éléments, insuffisante à démontrer qu'elle avait commis une faute, sans rechercher, comme elle y était invitée

du centre de vacances par la caisse, motif pris que le transfert des contrats de travail s'appliquait de plein droit quelle que soit la volonté des parties, en l'espèce celle de transférer la gestion

du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail est antérieur à la date à laquelle le salarié acquiert connaissance du risque créé par l'exposition à une substance nocive

au transfert des contrats de travail et l'absence de manquement de la société Argo à son obligation de sécurité postérieurement au transfert d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 du

Hafid Y... à payer chacun à la banque la somme de 32 500 euros, l'arrêt retient que, par l'effet de la transmission universelle de patrimoine, toutes les dettes de la société MDTEL ont été transférées

X..., syndic, demeurant ..., pris en qualité de syndic de la société International Transport Service Europe, dont le siège était chemin du Lotaret à Saint-Priest (Rhône), défendeur à la cassation ;

payer aux fins de saisie-vente, que, sous le régime des procédures collectives alors applicable, la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif n'avait pas pour effet d'éteindre la dette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Faiveley transport, dont le siège est

Y..., agissant en qualité de liquidateur, a introduit une action en paiement des dettes sociales, à l'encontre de M. B..., président du conseil d'administration, de MM.