Georges Y..., venant d'être démis de ses fonctions de président du conseil d'administration de la société Y... frères, s'est porté caution des dettes de cette société, au profit de la Banque nationale

propres, seuls chiffres repris dans le procès-verbal d'assemblée générale d'approbation des comptes, n'avaient pas été modifiés par ces manipulations qui avaient simplement consisté à remplacer une dette

[L] et la société Gigaffaires font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, de dire que le montage juridique qu'ils ont effectué visait à échapper au paiement des dettes

indemnitaire », refusant ainsi de tenir compte de la nature indemnitaire de la prise en charge des cotisations salariales afférentes au régime de protection sociale des préretraités, la cour d'appel a

achats externes", dont les soldes oscillent de façon significative d'une année sur l'autre », d'autre part, de l'absence d'« explication sur les variations importantes affectant tant le volume de ses dettes

K... ; - avoir signé les reconnaissances de dette "dans la précipitation et sous sa dictée" ; que, par ailleurs, il expliquait la production des reconnaissances de dette en février 2008 au motif que

et de la Guyane française a assigné en paiement de cotisations, majorées des pénalités de retard, la société Soluba TP ; Attendu que pour accorder à la société des délais de paiement pour payer sa dette

F... s'analyse en une dette salariale à la charge de l'association OGEC SAINT-JOSEPH, - condamné en conséquence ladite association à payer à U...

à aucun instant la responsabilité de SA PALAU ; que la nature de cette dette devenue personnelle mais ayant un caractère professionnel à l'origine, et ne pouvant être sérieusement contestée le conseil

collectif du contrat de prévoyance en argumentant qu'il s'agit d'une erreur matérielle et que vous souhaitez opérer une régularisation au titre des cotisations salariales.

pas comme un salarié, n'avait pas fait, à son sujet, de déclarations à l'URSSAF ; qu'à la suite d'un redressement elle a cependant dû verser à cet organisme un arriéré de cotisations patronales et salariales

salarial) soumis à cotisations, distincts de ceux à caractère indemnitaire exclus de l'assiette de cotisations sociales.

concernés, pour le compte de son agent, victime d'un accident de la circulation pendant la période d'incapacité totale temporaire de ce dernier : " aux motifs qu'il est constant que les charges salariales

chance si elle s'était réalisée ; Attendu que pour condamner la banque à payer à Mme X... la somme de 123 149, 21 euros augmentée des intérêts au taux contractuel et ordonner la compensation avec la dette

salariales, - en second lieu, sur le montant des cotisations patronales, - enfin, subsidiairement, sur le montant des majorations de retard ; qu'or la dette que le débiteur a le plus intérêt a voir éteindre

Le premier juge, dans ses motifs, a décidé de rejeter la demande en paiement fondée sur la transmission de la dette salariale en considérant que les requérants auraient dû soumettre cette prétention à

avoir Brochage Routage 77 ; - le transfert de Brochage 93 à Brochage Routage 77 de charges de crédit bail concernant un matériel Combi Drum totalement inexploitable, ainsi que le transfert d'une dette

salarial ne faisant que constater la dette, les intérêts courent à compter de la notification au défendeur de sa convocation devant le bureau de conciliation valant citation en justice et non de la date