le bien qu'il remettait au propriétaire ; que les dommages s'apparentent bien davantage à des destructions sciemment perpétrées qu'à une simple volonté de récupération et que la volonté de nuire est

[N] sous la qualification de vol avec destruction ou dégradation en délit de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a déclaré coupable des faits ainsi requalifiés, et a en conséquence

volontaire d'un bien ; "aux motifs propres que, "la réalité des violences, implicitement admises par le prévenu, lors de son audition par les services de police, tout comme les dégradations sur le

ou de dégradation dangereuse pour les personnes faite sous condition, et de destruction ou dégradation grave du bien d'autrui commise en réunion, Jean-Emile A..., coupable du délit de complicité de dégradation

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 9 décembre 1993, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de destruction

, civilement responsables, - LA SOCIETE MAAF ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre spéciale des mineurs, en date du 25 juin 2002, qui, pour dégradation

; qu'un panneau sur lequel la mention "le mur de la honte" y a été apposé ; que la présence du prévenu sur les lieux et en action de destruction est attestée par un témoin ; que l'entrepreneur, qui

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2002, qui a condamné le premier, pour destruction d'objet saisi en récidive, à 18 mois d'emprisonnement

Giuseppe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 février 1999, qui, pour dommages légers causés volontairement à des biens appartenant à autrui, l'a condamné à 1 500

que celles-ci ont agi à dessein de faciliter par leur attitude la consommation des dégradations volontaires qu'elles savaient être perpétrées par ceux qui s'y étaient introduits; "alors d'une part

bâtiments dans lesquels la société exerçait son activité, ainsi que le matériel et les stocks ; que le 16 juin 2004, la société SAGENA a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour destruction

des aveux du prévenu qu'il a détérioré lui-même ou fait détériorer la terre des époux X... par l'installation d'un panneau, l'établissement d'un drapeau et un débroussaillage, seule cette dernière dégradation

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Z... du chef de complicité de destruction

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2015, qui, pour dégradation du bien d'autrui, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les

Pierre X... coupable du délit de destruction, dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui pour avoir, le 7 novembre 2012, coupé l'alimentation électrique et tous les fils électriques

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1997, qui, pour dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 3 mois

l'homme, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de dégradation

demande en réparation d'un préjudice écologique ; "aux motifs que l'indemnisation du préjudice écologique doit se faire suivant les règles du droit commun, la preuve d'une faute, la preuve d'un dommage