Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que, Bernard A..., partie civile, en substance, avait découvert en la possession de son ancien salarié (André D...) un dessin

qu'il est rédigé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 juin 1997) a exactement retenu, pour accueillir l'action en contrefaçon d'un dessin

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Tersac, de la SCP Masse-Dessen,

que la société Kiabi Europe reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 202 du nouveau code de procédure civile en écartant l'attestation par laquelle la société Solelytex dit avoir créé le dessin

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 février 1989 n° 2984/87) la société Gewe, invoquant la propriété de dessins

s'opposant sur ce point auquel se limitait la question à juger, la cour d'appel ne pouvait pas, sans violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, décider que les éléments spécifiques du dessin

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 février 1989 n° 2438/88) la société Gewe, invoquant la propriété de dessins

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE TISSAGES DE SOIERIES DES CEVENNES, PROPRIETAIRE D'UN MODELE DE DESSIN POUR TISSUS

Z... était susceptible d'être affectée par la mise sur le marché du prêt à porter des dessins dans les tissus d'ameublement, ne pouvait donc faire droit à l'action en concurrence déloyale, sous peine de

cour d'appel a porté son examen sur l'oeuvre telle que revendiquée par la société Trouillet, constituée d'un dessin portant la référence 9865 et non d'un tissu fabriqué à partir de ce dessin, pour retenir

abstraits et complexes de couleurs particulièrement vives, dans des étuis blancs, il convient de relever que leur forme est banale et que d'autres sociétés (modèles [...] ) apposent également des dessins

2004 ; qu'ayant constaté la commercialisation, dans des magasins Gifi, de produits réalisés dans un tissu reproduisant selon elle les caractéristiques de son dessin, la société Thévenon a fait procéder

la conviction que le tissu était réellement destiné à réaliser des vêtements pour la période des fêtes de fin d'année, la cour d'appel a dénaturé, par une interprétation abusive, les termes clairs et

Met, sur sa demande, hors de cause la société Dumont Mornet Gouvieux (DMG) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Girard frères (société Girard) a vendu à la société Hotes tenues du tissu

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2004), que la société Fiso a commercialisé des vêtements réalisés dans un tissu

intermédiaires (...) destinés à être transformés à la faveur de multiples applications", que "si les tissus peuvent participer à la fabrication de meubles, voire de lampes", "les meubles

qui lui restituent des tissus écrus (pièce n° 2) ; que selon cette attestation, par la suite, la société Pastels peut faire teindre les tissus écrus mais également leur faire subir des traitements comme

Y... aurait transféré la commande de la société Eminence passée aux Tissus Cernay n'a pas été établie ; qu'en considérant la proposition de M.