jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution le cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif

. ; qu'en effet, aux termes de l'article R 231-4 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle doit comporter, en annexe "une notice descriptive indiquant

de division, en sa description VI page 12, l'immeuble est composé, outre les bâtiments A, 3 et B, d'aires de stationnements en rez-de-jardin, « le surplus du terrain étant aménagé en espaces verts » ;

vendu aux époux X..., une cave à salaisons avec ses baignoires, à laquelle on accède par la cour et que le local, actuellement occupé par Mme A..., est le seul, dans l'immeuble, qui réponde à la description

Le cahier des conditions de vente, comprenant l'état descriptif du bien, du 21 mars 2013, a été déposé au greffe.

de direction et d'avoir condamné l'employeur à payer un rappel de salaire, de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résultait du descriptif

conditions essentielles du contrat que l'assemblée générale est appelée à approuver, décrivant non seulement ses modalités financières mais également, lorsque le contrat est relatif à des travaux, leur descriptif

, il n'est pas nécessaire que le signe soit effectivement utilisé, au moment de la demande d'enregistrement, à des fins descriptives de produits ou de services tels que ceux pour lesquels la demande est

X..., propriétaire de lots désignés dans un règlement de copropriété établi les 11, 13 et 16 juillet 1957 et dans un règlement modificatif dressé le 25 août 1978, contenant un état descriptif de division

équivaut à l'absence de description lorsque cette erreur empêche d'exécuter une invention d'après les seules mentions du brevet ; qu'après avoir constaté que, dans le brevet, la description du processus

de division, sont compris dans la composition d'un lot et sont affectés à l'usage exclusif de son propriétaire et qu'il ressort de l'état descriptif de division que le hangar et le jardin visés à la description

formées contre l'agent immobilier, alors, selon le moyen : 1°/ que l'agent immobilier est tenu, en sa qualité de professionnel, de vérifier que l'immeuble vendu par ses soins est conforme à la description

précise de l'oeuvre et l'identification des éléments argués de contrefaçon, selon laquelle le descriptif de l'oeuvre revendiquée est insuffisant pour établir son originalité ne pourra entraîner que le

fût-ce tacitement, à invoquer ces améliorations lors du renouvellement du bail précédent ; qu'en la présente espèce, la cour d'appel, qui reconnaît elle-même que le consultant avait relevé que la description

des produits en cause bien que par l'effet de la nullité de la saisie, le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé en vertu de l'autorisation de saisie et comportant cette description doive être tenu

lors des opérations ayant donné lieu au jugement du 10 mars 1994 ; que la cour d'appel a annulé cette seconde saisie, pratiquée le 21 avril 1994, décidé que le brevet était valable, en ce que sa description

54, 56 et 138 de la Convention de Munich sur le brevet européen (CBE), en annulation des revendications 1, 2 et 3 de la partie française de ce brevet, pour défaut de nouveauté et insuffisance de description

[B], huissier de justice exerçant auprès de la société Acthemis mandatée par la société Cardonnel-Bayard, a dressé le procès-verbal descriptif des parcelles visées au commandement de payer valant saisie