(la société MDP), dépositaire central de presse, a conclu, le 27 mai 1988, avec Mme X... qui exploitait un fonds de commerce de tabac, presse, papeterie, un contrat de diffuseur conforme au contrat type

(la société ADPF), s'est vu refuser l'agrément de dépositaire central de presse par décision du 17 juillet 2013 de la Commission du réseau (la CDR), délégataire du Conseil supérieur des messageries de

que les parties civiles, dépositaires centraux de presse, ont porté plainte pour exploitation abusive d'une position dominante et d'un état de dépendance économique contre les dirigeants des Nouvelles

central de presse ait pu constituer un avantage indirect, sa valeur ne pouvait être que du titre de dépositaire ; qu'en l'assimilant à la valeur de l'ensemble des éléments du fonds de commerce, la cour

de presse (CSMP), a décidé le rattachement du dépôt de presse de Carcassonne à celui de Foix ; que la société Carcassonne presse diffusion (la société CPD), dépositaire central de presse de Carcassonne

X... a conclu avec la société La voix du Nord un contrat de dépositaire central de presse, dont l'exploitation a été confiée à la société P & B Shop dont il était le gérant ; qu'à la suite de la résiliation

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Jourdan ont cédé aux époux Wojcieszyn un fonds de commerce de librairie-presse-papeterie, à l'exception de l'activité de dépositaire

chiffre d'affaires de l'intermédiaire pour le calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle ; Et attendu que l'arrêt retient que la société, dépositaire

La société Presstalis soutient à tort que le contrat de dépositaire central de presse liant les parties ne serait pas un mandat d'intérêt commun alors que le contrat stipule en son article 1er qu'il a

ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY, 8 JUIN 1961) QUE X..., LIBRAIRE A SAINT-JEAN-D'ANGELY, A ASSIGNE, POUR CONCURRENCE DELOYALE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE, Y..., DEPOSITAIRE

Parisienne, dont le siège est ... (2e), 2°) la société Messageries Transports Presse, dont le siège est ... (2e), 3°) la société Messageries Lyonnaises de Presse, dont le siège est ..., défenderesses

[F] un contrat de dépositaire central de presse par lequel elle lui confiait la diffusion de journaux et périodiques auprès de diffuseurs désignés ; que M.

Vu les articles 1984 et suivants du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Provence a conclu avec la société Sopef, qualifiée de commissionnaire ducroire, un contrat de dépositaire

2015 (RG 2013/23075), rejetant leur recours contre la décision du CSMP n°2013-05 du 3 octobre 2013, relative aux modalités de mise en oeuvre des décisions de la commission du réseau concernant les dépositaires

2015 (RG 2013/23075), rejetant leur recours contre la décision du CSMP n°2013-05 du 3 octobre 2013, relative aux modalités de mise en oeuvre des décisions de la commission du réseau concernant les dépositaires

conteste l'analyse que le Conseil Supérieur des Messageries de Presse fait de ses propres pouvoirs, qu'elle se prévaut de ce que les dépositaires centraux sont des entreprises indépendantes qui exercent

2015 (RG 2013/23075), rejetant leur recours contre la décision du CSMP n°2013-05 du 3 octobre 2013, relative aux modalités de mise en oeuvre des décisions de la commission du réseau concernant les dépositaires

Z... constitue "( ) une solution ferme ouvrant la voie à une optimisation de la distribution et à des synergies avec la PQR des régions 3 ( ) du schéma directeur des dépositaires centraux".